Articles / Informations juridiques
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Qu’est-ce que les donations-partages ?
Vous avez sans doute entendu parler des donations-partages sans vraiment comprendre de quoi il s'agit. Ce dispositif législatif vous permet de transmettre votre patrimoine de...
Adoption simple et succession : comment ça se passe ?
L'adoption simple et la succession sont deux sujets intimement liés, mais parfois mal compris. Dans cet article, nous allons clarifier les procédures, les droits et...
Procédure participative : qu’est-ce que c’est et quand l’utiliser ?
Dans le monde juridique, la procédure participative occupe une place singulière. Cet article vous propose de découvrir ce qu'est cette méthode de résolution des conflits...
Quand avoir recours à une procédure d’arbitrage ?
L'arbitrage est une alternative de résolution des litiges qui peut s'avérer bénéfique dans de nombreux cas. Mais savez-vous exactement quand faire appel à une procédure...
Changement d’état civil transgenre : les démarches à effectuer
Aborder le changement d'état civil transgenre peut s'avérer complexe, tant les démarches à effectuer sont variées et peu connues. Cet article a pour vocation de...
Changement d’état civil : comment procéder ?
Le changement d'état civil est un processus qui peut s'avérer complexe, touchant à des aspects juridiques et administratifs importants. Cet article vous guide étape par...
Adoption d’un enfant : quelles sont les procédures ?
Vous envisagez l'adoption d'un enfant ? Cette démarche noble et généreuse représente également un parcours complexe et exigeant. Dans cet article, nous allons vous expliquer...
Comment obtenir la mise sous tutelle d’un proche ?
La question de la mise sous tutelle d'un proche peut être un sujet délicat, mais nécessaire à aborder dans certaines circonstances. Que ce soit pour...
Divorce sans contrat de mariage : comment ça se passe ?
Se marier sans contrat de mariage peut sembler simple, mais que se passe-t-il en cas de divorce ? Le partage des biens, la pension alimentaire,...
Tout savoir sur l’adoption homoparentale en France en 2023
Lorsqu’un couple homosexuel désire adopter, on parle alors d’adoption homoparentale. Cette possibilité s'est renforcée depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai...
Quelles sont les différentes obligations matrimoniales ?
Vous êtes sur le point de vous marier ou vous êtes déjà mariés et vous vous demandez quelles sont les différentes obligations matrimoniales auxquelles vous...
Comment contester un jugement rendu par le juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour rendre des décisions sur une multitude de sujets relevant du domaine de la famille (divorce, garde...
Contrat de mariage et succession : qu’est-ce que ça change ?
Le contrat de mariage est un acte juridique conclu entre deux personnes avant ou pendant leur mariage. Il permet aux époux de déterminer les règles...
Filiation adoptive : définition, procédures, conditions
La filiation adoptive est un lien juridique créé entre une personne adoptée et ses parents adoptifs. Elle est établie par une décision judiciaire d'adoption, qui...
Divorce pour faute : qu’advient-il de la prestation compensatoire ?
À l’occasion d’un divorce pour faute, la prestation compensatoire permet d’équilibrer le niveau de vie de chacun des époux. Cette indemnité est déterminée à l’amiable...
Comment se règle la succession si l’enfant est mineur ?
Lorsqu’une succession s’ouvre et que l’héritier est un enfant mineur, son représentant légal est habilité à la régler à sa place. Ce dernier doit alors...
Garde alternée et pension alimentaire : comment ça marche ?
À l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, chaque parent doit continuer à contribuer aux besoins de ses enfants à hauteur de ses ressources. On appelle...
Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de divorce à l’amiable
Avez-vous déjà entendu parler de la procédure de divorce à l’amiable ? Processus rapide, sans intervention du juge et reposant sur la seule capacité des parties...
Dans quel cas peut-on avoir recours à la médiation familiale ?
La médiation familiale est un dispositif ouvert à tous. Conflit successoral, divorce, désaccord au sein d’une même famille, autorité parentale contestée… Nombreuses sont les situations...
Qu’est-ce que la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Une prestation compensatoire est une aide financière versée par l’un des époux lors d’un divorce. Son objectif est de compenser la disparité des conditions de...
Divorce et partage des biens : comment ça se passe ?
Dans le cadre d’un divorce, le partage des biens acquis avant ou pendant le mariage fait l’objet de règles bien spécifiques. Cela dépend notamment du...
Quelle procédure pour une séparation de corps ?
La séparation de corps est une alternative au divorce. Pour diverses raisons, certains époux ne sont pas prêts à mettre un terme définitif à leur...
Quelles démarches pour une adoption simple par le conjoint ?
Selon une étude réalisée par la Sous-direction de la statistique et des études en 2018, 98 % des adoptions simples sont effectuées dans le cadre...
Droit de garde : quel partage des vacances scolaires en cas de divorce ?
Lorsqu’un couple marié se sépare, le jugement du divorce fixe le lieu de résidence et le mode de garde des enfants. Cependant, qu’en est-il du...
Peut-on déshériter un fils ou une fille ? Quelles conséquences ?
Rivalités, conflits et tensions familiales poussent parfois un parent à vouloir déshériter son fils ou sa fille. Pour autant, ce désir ne peut pas devenir...
Quels sont les droits de succession entre époux ?
Le décès d’un époux et l’ouverture d’une succession représentent des périodes troublantes et douloureuses de la vie. Les considérations matérielles et pragmatiques sont difficiles à...
Quelles démarches pour une adoption plénière par le conjoint ?
Une grande partie des adoptions ont aujourd’hui lieu au cœur des familles recomposées : l’adoption consacre des liens d’affection déjà établis avec le beau-parent. Acte juridique...
Adoption simple d’un adulte : quelles conditions ?
L’adoption simple d’un adulte matérialise l’existence de liens affectifs anciens et profonds. Elle représente la consécration d’une famille unie et soudée. Quelles sont alors les...
Que faire en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
34 %, c’est la baisse du nombre de mariages entre 2019 et 2020. Dévoilé dans le dernier bilan démographique de l’Insee, ce chiffre a un impact...
Séparation de couple non marié, quelles conséquences ?
Une séparation telle qu’elle soit n’est jamais facile. Au-delà de la tristesse, de la colère voire de l’abattement ressenti, il est toutefois important de garder...
Tout savoir sur le délit d’abandon de famille
Si le non-paiement d’une pension alimentaire se retrouve en tête des délits d’abandon de famille, son champ d’application est en réalité beaucoup plus vaste. Manquement...
Engager une action en contestation de paternité, quelle procédure ?
S’il n’existe rien de plus sacré que les liens qui unissent un parent à son enfant, cette filiation peut toutefois être contestée du côté du...
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation en cas d’indivision ?
L’indivision est souvent source de conflits et désaccords. Chaque indivisaire bénéficiant de droits réels sur le bien, il arrive fréquemment que l’un d’entre eux décide...
Sortir d’une indivision en cas de séparation ou de succession
En matière d’indivision, le Code civil est on ne peut plus clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En effet, cette situation...
Droit de garde et déménagement d’un parent
Une séparation (divorce ou parents séparés) entraînera automatiquement le partage de la garde de l’enfant. La proximité géographique est propice à une résidence alternée, mais...
Comment adopter l’enfant de son conjoint ?
Adopter l’enfant de son conjoint permet de formaliser un lien affectif tissé avec le beau-père ou la belle-mère. Désormais, la plupart des adoptions sont réalisées...
Que faire face au non-respect du droit de visite d’un parent ?
Lors d’un divorce, une décision de justice ou une convention homologuée par le juge aux affaires familiales détermine les modalités de garde de l’enfant et...
Mon époux peut-il refuser le divorce ?
Divorcer n’est pas chose facile, surtout lorsque le choix n’est pas mutuel. Les rapports entre les époux se dégradent et deviennent souvent source de contentieux....
Comment débloquer une situation de litige en succession ?
En matière d’héritage les causes de litiges sont nombreuses. En plus de devoir gérer une situation émotionnellement compliquée, elle implique également une entente entre les...
Conjoint survivant : ses droits dans la succession
En cas de décès, quels sont les droits du conjoint survivant ? Vous venez de perdre votre époux(se), et vous vous interrogez sur le déroulement...
Le nouveau divorce par consentement mutuel : aperçu rapide.
Divorce par consentement mutuel La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Auparavant, il était possible d'envisager un...
Engager un divorce pour faute en 5 questions.
Divorce pour faute : Mode d'emploi. Il est souvent entendu que le divorce pour faute n'existe plus. Or, il n'en est rien. Il s'agit d'une...
Divorce par consentement mutuel procédure en 10 questions
Divorce consentement mutuel procédure 1 - Peut-on envisager un divorce par consentement mutuel sans avocat ? Comme toutes les procédures de divorce, l'intervention d'un avocat...
Quatre procédures de divorce
Aperçu des quatre procédures de divorce Votre décision de divorcer est prise mais vous ne connaissez pas les différentes procédures de divorce. Voici quelques informations synthétiques...
Divorcer sans avocat : est-ce possible ?
Comment divorcer sans avocat ? La recherche d'une solution impossible. Qu'elle soit menée de manière conflictuelle ou à l'amiable, une procédure de divorce est toujours...
Quel est le coût d’un divorce ?
Le coût d'un divorce Une procédure de divorce a un coût et engendre des frais d'avocat. Mais, en cas de ressources faibles, des aides existent. Alors,...
Comment divorcer en trois étapes ?
Les trois étapes de la procédure Comment divorcer ? Envisager une procédure de divorce n'est pas une procédure à prendre « à la légère...
La prestation compensatoire
Votre avocat vous renseigne. Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce fait naître dans les...
