Divorcer n’est pas chose facile, surtout lorsque le choix n’est pas mutuel. Les rapports entre les époux se dégradent et deviennent souvent source de contentieux. Votre conjoint peut-il/elle alors refuser le divorce ? Les procédures pour altération définitive du lien conjugal et pour faute permettent aujourd’hui de rompre le lien matrimonial sans que le refus de votre époux ne soit un obstacle à votre démarche.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le critère de séparation des époux
La demande pour altération définitive du lien conjugal représente l’une des procédures les plus adaptées lorsque l’un·e des deux époux·se·s décide de refuser le divorce.
Cette démarche requiert cependant une condition : l’absence de vie commune des mariés durant 1 an. Ce qui sous-entend la cessation de la communauté de vie :
- sur le plan matériel ;
- sur le plan affectif.
Le délai auparavant de 2 ans, a été raccourci par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 rendant ainsi la procédure plus rapide.
Le point de départ de la procédure de divorce
Concernant le point de départ du délai, avant le 1er janvier 2021, l’ordonnance de non-conciliation attestait de la date initiale de séparation.
Cependant la loi du 23 mars 2019 est venue modifier le régime actuel en supprimant l’audience de conciliation. Désormais son point de départ correspond à :
- l’acte introductif d’instance : le divorce pour altération du lien conjugal ainsi que le divorce accepté constituent dorénavant les seules procédures durant lesquelles le motif peut-être invoqué dès la demande initiale de divorce.
- la date du prononcé du divorce : si la demande n’est pas motivée dans l’acte introductif d’instance, il faudra alors patienter 1 an durant la procédure pour obtenir la décision statuant sur la prononciation du divorce pour altération du lien conjugal.
Le divorce pour faute
Les conditions du divorce pour faute
Engager une procédure de divorce pour faute permet également de faire avancer votre démarche même si votre époux choisit de refuser le divorce. Il s’agit cependant d’un long processus souvent douloureux. L’article 242 du Code civil dispose que la faute doit se caractériser par :
- une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
- que cette violation altère irrémédiablement la poursuite de la vie commune.
La charge de la preuve revient à l’époux·se à l’initiative de la demande et les causes de la séparation seront ici prises en considération par les juges.
Depuis le 1er janvier 2021, le fondement de la demande de divorce pour faute ne doit plus être invoqué dans l’acte introductif d’instance, mais durant les premières conclusions. Cela laisse plus de temps aux époux afin de choisir la procédure de divorce la plus adaptée. Cela permet également de faire avancer la demande même si l’un des époux·s’entête à refuser le divorce.
La constitution de la faute par l’un des époux
La faute est donc constituée de faits matériels analysés comme une violation grave ou renouvelée de nature à rendre intolérable la vie conjugale. Mais cette notion va au-delà des obligations de respect, fidélité secours et assistance prévues à l’article 212 du Code civil. Les juges apprécient avant tout les circonstances, l’intérêt de la famille et celui des conjoints.
Ainsi, l’adultère ne représente pas une cause péremptoire de divorce. L’infidélité sera caractérisée en fonction des conditions de l’article 242 du Code civil ainsi que des circonstances environnantes à l’adultère.
La preuve peut quant à elle être rapportée par tous moyens, du moment que son mode de preuve est licite.
La demande reconventionnelle
Il est également possible que l’un·e des époux·se·s soit à l’initiative d’une demande de divorce pour faute, mais que le.la défendeur·esse forme une demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal. Si le juge rejette la première demande il devra faire droit à la seconde sans que le délai d’un an ne soit exercé. La durée de la procédure peut alors être raccourcie.
Votre époux ne pourra donc pas refuser le divorce, mais tout au plus le retarder. La réforme vise justement à faciliter et simplifier les démarches qu’il s’agisse d’une séparation issue de la volonté des époux ou d’un divorce conflictuel. Pour vous aiguiller dans votre démarche, le cabinet de Maître Valérie Legrand se tient à votre disposition afin de vous accompagner durant cette période délicate en vous apportant des solutions efficaces.
