Vous êtes en procédure de divorce ou récemment divorcé(e) ? L’étape de la liquidation du régime matrimonial est incontournable. Elle vise à partager les biens et les dettes accumulés durant le mariage entre les deux époux. Selon le régime matrimonial appliqué, cette opération peut s’avérer simple ou particulièrement complexe. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre cette phase essentielle post-divorce.
Le règlement du régime matrimonial : de quoi parle-t-on ?
La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir les biens et les dettes des époux après la dissolution du mariage. Cette répartition dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage ou par contrat ultérieur. Il peut s’agir de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), de la séparation de biens, de la communauté universelle ou encore de la participation aux acquêts.
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage (hors héritages et donations) sont réputés communs et doivent être partagés à parts égales.
Le rôle du notaire et les étapes de la liquidation
Lorsqu’un bien immobilier est concerné, un notaire est obligatoirement désigné pour établir l’acte liquidatif, aussi appelé « état liquidatif ». Cet acte détaille précisément la valeur des biens, les dettes, ainsi que la répartition entre les ex-conjoints.
La date de référence retenue
Le notaire évalue le patrimoine à une date de référence. En général, il s’agit de la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf si les époux demandent à retenir une date antérieure correspondant à la fin de la vie commune.
Cas du divorce par consentement mutuel
Dans un divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Les époux doivent donc s’accorder sur le partage en amont.
Cas des autres types de divorce
Dans un divorce judiciaire (pour faute, altération définitive du lien conjugal, etc.), le partage des biens doit être réalisé dans l’année suivant le jugement. À défaut d’accord, l’un des époux peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage.
Que faire en cas de désaccord entre les ex-époux ?
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le partage, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. À partir de là, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour trancher les litiges relatifs à la répartition des biens, à l’évaluation du patrimoine, ou encore au sort d’un crédit immobilier souscrit en commun.
En attendant la répartition définitive, les ex-époux sont en indivision post-communautaire. Chaque partie détient une quote-part sur l’ensemble des biens, avec des droits mais aussi des obligations (comme le paiement des charges liées à un bien indivis).
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La liquidation du régime matrimonial est une opération juridique et patrimoniale délicate. L’avocat joue un rôle essentiel, que ce soit pour :
- vous conseiller en fonction de votre régime matrimonial ;
- vous assister dans les négociations avec votre ex-conjoint ;
- vous représenter devant le notaire ou le juge en cas de désaccord ;
- préserver vos intérêts face aux enjeux financiers ou émotionnels.
À noter qu’en cas de contentieux, seul un avocat peut saisir le tribunal compétent. Pour approfondir la question du partage des biens après divorce, vous pouvez également consulter cette ressource officielle sur le partage des biens.
La liquidation du régime matrimonial n’est donc pas une formalité : elle exige rigueur, préparation et accompagnement. Un professionnel expérimenté en droit de la famille vous aidera à protéger vos droits dans cette phase clé du divorce.
