Une prestation compensatoire est une aide financière versée par l’un des époux lors d’un divorce. Son objectif est de compenser la disparité des conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil) et de permettre au partenaire le moins pourvu financièrement de conserver le même niveau de vie qu’avant la prononciation du divorce.
À noter que cette dernière peut uniquement être évoquée lors d’un divorce par consentement mutuel, pour faute ou encore à tort mutuels (divorce judiciaire).
Quand demander la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être demandée à n’importe quel moment de la procédure du moment que le jugement de divorce n’a pas été prononcé.
Bon à savoir
Il n’existe aucun barème ou tableau de calcul pour cette prestation et le juge est le seul professionnel à pouvoir l’accorder.
Comment bénéficier ou demander de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Pour rappel, seul le juge aux affaires familiales peut décider d’octroyer ou non un droit de prestation compensatoire au demandeur.
Pour cela, il devra constater l’existence d’un déséquilibre financier entre les époux à la fin de leur union maritale.
Par exemple, cette disparité peut être due à une différence de qualification professionnelle existante avant le mariage et qui est la résultante principale d’un choix fait dans l’intérêt de la famille. Le juge pourra alors délivrer une prestation compensatoire et en définir le montant et les conditions de versement.
Le juge aux affaires familiales devra également apprécier les motifs d’équité qui sont les circonstances entourant la rupture du mariage, notamment en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur.
Pour déterminer l’attribution de cette prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales se base sur différents critères listés par le Code civil (article 271) :
- les besoins de l’époux demandeur ;
- l’âge et l’état de santé des conjoints ;
- la durée du mariage ou du concubinage ;
- les conséquences des choix professionnels élaborés pendant la vie maritale (soit pour favoriser la carrière d’un des époux ou pour l’éducation des enfants) ;
- les positionnements et les qualifications professionnelles de chaque époux ;
- les droits existants et prévisibles ;
- le patrimoine (estimé ou prévisible après liquidation) ;
- les situations respectives de chaque époux en matière de pensions de retraite ;
- la contribution apportée à la profession de l’un ou l’autre des époux.
En cas de désaccord entre les époux, la fixation de la prestation est prononcée au seul regard du juge aux affaires familiales. Cependant, cette dernière peut également être refusée si le jugement de divorce est déclaré aux seuls torts du demandeur. À l’opposé, si le jugement a été énoncé avec les torts partagés ou par faute exclusive des conjoints, rien n’empêche au juge d’accorder cette prestation compensatoire.
Comment s’effectue le versement de cette prestation compensatoire ?
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire de trois manières différentes :
- par capital : le versement d’une somme d’argent ;
- par rente : versée à terme ou en viager ;
- par prestation compensatoire mixte : versée sous la forme d’un capital et sous la forme de rente.
Si cette prestation est versée sous forme de capital, elle devra faire l’objet d’une convention sous la forme d’un accord écrit engageant juridiquement les personnes signataires.
Si cette prestation est versée sous la forme d’une rente, elle sera échelonnée sur une durée de 8 ans maximum.
Si cette prestation est versée sous la forme d’une prestation compensatoire mixte, elle pourra être prodiguée par la cession d’un bien ou de manière hybride : une partie en argent et une partie en nature.
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