Lorsqu’un couple marié se sépare, le jugement du divorce fixe le lieu de résidence et le mode de garde des enfants. Cependant, qu’en est-il du partage des vacances scolaires ? Droit de visite et d’hébergement, organisation, répartition des dépenses… Voici l’essentiel à retenir.
Le jugement de divorce fixe les règles
Lorsque les deux parents divorcés s’entendent bien, ils peuvent établir à l’amiable un accord fixant les conditions de droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Ces règles sont alors mentionnées dans une convention puis homologuées et signées par les deux ex-mariés.
Cependant en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est alors compétent pour établir ces règles dans le respect des intérêts de l’enfant. À cet effet, il détermine le lieu de résidence de la progéniture (chez le père, chez la mère ou en garde alternée) et définit également les règles applicables au droit de visite.
Partage des vacances scolaires en cas de divorce : organisation, dates, répartition des frais…
Lorsqu’ils sont d’accord, les ex-conjoints peuvent tout à fait décider d’une organisation spécifique, du moment que celle-ci reste dans l’intérêt de l’enfant et arrange les deux parties.
Dans le cas contraire, lorsqu’il s’agit d’une garde alternée, le partage des vacances scolaires demeure égal entre chaque parent (la moitié des petites vacances et la moitié des vacances d’été chacun). Ils alternent les périodes une année sur deux. Par exemple, si l’enfant reste avec la mère à Noël et avec le père au Nouvel An cette année, il fera l’inverse l’année prochaine.
Chaque parent peut librement décider de la destination des vacances. Et si l’autre ne peut pas s’y opposer, il est tout de même en droit de la connaître. Quant aux dates de congés de l’enfant, elles correspondent à celles de l’académie dont il dépend. Pendant les vacances scolaires, les règles relatives au partage des week-ends ne s’appliquent généralement pas.
À savoir
Durant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire reste due et les frais de transport subsistent à la charge du parent qui exerce le droit de visite.
Non-respect du droit de visite et d’hébergement : les sanctions encourues
Si l’un des parents refuse de présenter l’enfant à son ex-conjoint alors même qu’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, ce dernier s’expose alors à de lourdes condamnations, à savoir :
- un an d’emprisonnement ;
- 15 000 € d’amende.
La peine encourue peut aller jusqu’à trois ans de détention accompagnée d’une contravention de 45 000 € en cas de circonstances aggravantes. Cela sera notamment le cas lorsque :
- l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que l’autre parent disposant des mêmes droits sur l’enfant ne sache où il se trouve.
- Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Que faire dans cette situation ? L’autre parent doit déposer plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. En cas d’élément nouveau ou de difficulté d’organisation, le juge aux affaires familiales peut modifier à tout moment le partage des vacances scolaires.
Pour davantage de renseignements, contactez-nous. Me Valérie Legrand se tient à votre disposition pour vous conseiller. Avocat en affaires familiales, elle vous fera bénéficier de son expertise pour faire valoir vos droits.
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