Tout savoir sur le délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille ne se limite pas au simple non-versement d’une pension alimentaire. Il englobe tout manquement à une obligation familiale issue d’une décision de justice : envers un enfant, un conjoint ou un parent. Cette infraction, prévue par le Code pénal, peut entraîner des peines d’amende et d’emprisonnement. Pour mieux comprendre ce qui le caractérise, quels sont les recours possibles pour la victime et les conséquences pour le débiteur, voici tout ce qu’il faut savoir.

Comment caractériser le délit d’abandon de famille ?

Pour que le délit soit retenu, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

1. L’existence d’une obligation alimentaire familiale

Le délit ne peut être constitué que si une obligation familiale a été établie au préalable. Il peut s’agir d’une pension alimentaire envers :

• un enfant mineur ou majeur dans le besoin ;
• un conjoint ;
• ou un ascendant (notamment dans le cadre de l’obligation alimentaire intergénérationnelle prévue par l’article 205 du Code civil).

2. La présence d’une décision de justice exécutoire

L’existence d’un jugement, d’une convention de divorce homologuée ou d’une décision judiciaire en matière familiale est indispensable. Cette décision doit être définitive et exécutoire. Une simple entente entre les parties, ou un jugement encore susceptible d’appel, ne suffit pas. La décision doit également avoir été signifiée au débiteur.

3. Une carence de paiement d’au moins deux mois

Le débiteur doit avoir manqué à son obligation pendant deux mois consécutifs. Même si les sommes sont versées après ce délai, le délit reste constitué (Cass. crim., 23 mars 1981, n° 74-94.340). Il est aussi important que le versement soit effectué au bon destinataire : verser la pension directement à un tiers ou à l’enfant au lieu de la mère peut être jugé comme un non-paiement (Cass. crim., 26 octobre 2005, n° 05-81.053).

4. Une volonté délibérée de ne pas s’exécuter

Le non-paiement doit être intentionnel. Si le débiteur justifie d’une impossibilité matérielle (chômage, maladie…), il peut être exonéré. Mais la jurisprudence reste stricte : le paiement de la pension alimentaire passe avant toute autre dépense (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Le délit d’abandon de famille est puni par l’article 227-3 du Code pénal. Le débiteur encourt :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 15 000 € d’amende.

À cela peut s’ajouter une sanction complémentaire si le débiteur omet de déclarer son changement d’adresse dans un délai d’un mois : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende selon l’article 227-4 du Code pénal.

Quels recours pour la victime ?

La victime d’un abandon de famille peut déclencher l’action de plusieurs façons :

• en déposant plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
• par courrier au procureur de la République ;
• par citation directe devant le tribunal correctionnel (procédure plus rapide).

Le ministère public peut également agir de sa propre initiative, tout comme certaines associations reconnues d’utilité publique, lorsqu’elles interviennent au nom de la victime.

Par ailleurs, le recours à l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) permet aux parents isolés de faire recouvrer plus simplement les sommes dues par le parent défaillant.