Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour rendre des décisions sur une multitude de sujets relevant du domaine de la famille (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Si la décision rendue par le JAF ne vous satisfait pas, que ce soit en termes de montant de pension alimentaire, de droit de visite, de rythme de garde… Il est possible de faire appel.
La décision du juge aux affaires familiales : définitive?
Le jugement du JAF est considéré comme “exécutoire”, ce qui signifie que les parties sont tenues de l’appliquer sans délai une fois ce dernier rendu.
Dans certains cas, la procédure d’appel peut aussi être suspensive d’exécution. Le jugement est alors suspendu pendant toute la durée de la procédure d’appel mais cela est rare et cantonné à des questions très particulières. Mais étant donné la complexité de cette question, il est recommandé de faire appel à un professionnel qui pourra vous aider à y voir plus clair.
Le délai pour contester la décision du JAF : 1 mois
En cas de désaccord avec la décision rendue par le juge aux affaires familiales, sachez qu’il est possible de faire appel de ce jugement. Le dossier est alors examiné par un nouveau juge au sein de la Cour d’appel qui prendra une nouvelle décision.
Néanmoins, le délai pour faire appel est court : il est de 1 mois à compter de la signification ou de la notification du jugement. Si vous êtes dans cette situation, il est nécessaire de déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.
Bon à savoir
Avant août 2017, il était possible de faire opposition contre un jugement rendu si vous n’aviez pas pu assister à l’audience. Depuis cette date, seule la procédure d’appel est disponible pour contester le jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Comment se passe la procédure d’appel ?
Qu’est-ce qu’une procédure d’appel ?
La procédure d’appel d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) est une démarche légale permettant d’obtenir une nouvelle décision en faisant intervenir une autre juridiction : la Cour d’appel.
L’affaire est alors rejugée par d’autres juges. Il est important de souligner que la procédure d’appel n’est pas une demande de révision du jugement. En effet, une demande de révision intervient généralement plusieurs années après la décision initiale et implique de saisir à nouveau le JAF pour obtenir une nouvelle décision. Cette demande de révision peut être motivée par la nécessité de revoir la pension alimentaire ou la garde des enfants, par exemple.
Pour éviter une procédure longue et coûteuse, prenez le temps de discuter au préalable avec votre avocat afin d’estimer les chances de succès d’une telle procédure.
Les différentes étapes d’une procédure d’appel
Lorsque vous souhaitez faire appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire (anciennement TGI), votre avocat doit faire une déclaration d’appel pour contester des points spécifiques du jugement JAF.
Les deux parties peuvent aussi décider de faire appel pour des raisons différentes. Par exemple, si vous faites appel sur la pension alimentaire, l’autre partie peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants.
Enfin, il convient également de souligner que la procédure d’appel est très technique, et chaque mot doit être choisi avec soin pour éviter la nullité de la procédure.
Attention,
Depuis mai 2017, il n’est plus possible de faire appel général d’une décision complète.
La présence obligatoire d’un avocat
La représentation d’un avocat est obligatoire pour faire appel d’une décision en droit de la famille (à l’exception des cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle).
Si vous souhaitez faire appel d’un jugement rendu en première instance, vous devez donc être représenté par un avocat. Notre cabinet est compétent pour interjeter appel des décisions devant le tribunal judiciaire de Pau. Spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, Maître Valérie Legrand vous accompagne tout au long de la procédure et vous représente pour assurer la défense de vos intérêts.
