Tout savoir sur l’adoption homoparentale en France en 2025

En 2025, l’adoption homoparentale est pleinement reconnue en droit français. Depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les couples homosexuels peuvent adopter un enfant selon les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Cette avancée a été consolidée par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, qui a assoupli plusieurs règles liées à l’adoption. En 2025, le cadre juridique est stable, mais les démarches restent exigeantes.

Adoption homoparentale en France : que dit la loi ?

En France, l’adoption homoparentale est autorisée par l’article 343 du Code civil. Celui-ci dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un PACS ou deux concubins, à condition qu’ils justifient soit d’une communauté de vie d’au moins un an, soit d’avoir plus de 26 ans chacun. Ces dispositions ont été modifiées par la réforme de 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (article 343 C. civ.).

La réforme a supprimé l’obligation de mariage, abaissé l’âge minimal de 28 à 26 ans et réduit la durée de vie commune requise. Ces évolutions ont aligné les conditions d’accès à l’adoption pour les couples homosexuels et hétérosexuels, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage.

Le dossier d’adoption pour un couple homosexuel en France

Comme tout projet d’adoption, l’adoption homoparentale en France repose sur un cadre administratif rigoureux, débutant par l’obtention d’un agrément délivré par le département, condition indispensable à la poursuite de toute démarche.

L’agrément d’adoption

Avant toute démarche, les futurs adoptants doivent obtenir un agrément délivré par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département. Cet agrément, prévu par l’article L.225-2 du Code de l’action sociale et des familles, est valable cinq ans. Il est délivré à l’issue d’une évaluation sociale et psychologique, afin de vérifier la capacité du couple à accueillir un enfant dans de bonnes conditions.

La demande d’agrément se fait par courrier auprès du président du conseil départemental. Le dossier comprend notamment une lettre de motivation, un questionnaire sur la vie de couple, les ressources et le logement, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

La suite de la procédure d’adoption

Une fois l’agrément obtenu, les candidats peuvent être inscrits sur une liste d’attente en vue d’adopter un pupille de l’État ou se tourner vers l’adoption internationale. L’agrément est une condition obligatoire pour ces deux options, sans laquelle aucune procédure ne peut être engagée légalement (Service-Public.fr – Agrément d’adoption).

L’adoption d’un pupille de l’État en France par un couple homosexuel

L’adoption d’un pupille de l’État suit une procédure stricte. Après l’obtention de l’agrément, les étapes sont les suivantes :

• Inscription en tant que candidat adoptant auprès du service départemental de l’ASE ;
• Vérification par le conseil de famille des pupilles de l’État que l’enfant est juridiquement adoptable ;
• Dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire ;
• Approbation du projet par le préfet (tuteur légal) et par le conseil de famille ;
• Accueil préalable de l’enfant par le couple en tant que famille d’accueil agréée.

Le nombre limité de pupilles adoptables et la priorité parfois donnée à certains profils (fratries, candidats ayant déjà adopté un enfant placé) allongent fréquemment les délais.

La procédure d’adoption homoparentale à l’international

Si le couple souhaite adopter à l’étranger, il doit se conformer à la législation du pays d’origine de l’enfant. Or, de nombreux pays n’autorisent pas l’adoption par des couples de même sexe. Avant toute démarche, il est donc essentiel de vérifier la compatibilité entre le droit local et la situation du couple (Service-Public.fr – Adoption à l’étranger).

L’adoption internationale est encadrée en France par la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Elle doit passer par l’Agence française de l’adoption (AFA) ou par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Le dossier est ensuite transmis à l’autorité compétente du pays choisi. À noter que certains pays suspendent régulièrement les adoptions en raison de conflits ou de crises politiques (ex. Ukraine en 2024-2025).

Attention aux fraudes à l’adoption…

Les procédures d’adoption doivent passer par des voies officielles. Pour éviter toute fraude, il est recommandé de vérifier systématiquement l’identité et l’habilitation des intermédiaires. Le Service de l’Adoption internationale, dépendant du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, peut être contacté en cas de doute. Des signalements existent chaque année concernant des escroqueries ou des faux dossiers émanant de personnes non habilitées.