Aperçu des quatre procédures de divorce
Votre décision de divorcer est prise mais vous ne connaissez pas les différentes procédures de divorce.
Voici quelques informations synthétiques et utiles pour vous y retrouver parmi les possibilités offertes par la Loi.
L’article 229 du Code civil énumère les quatre procédures de divorce :
- consentement mutuel,
- acceptation du principe de la rupture du mariage,
- altération définitive du lien conjugal
- faute.
S’il existe quatre procédures de divorce, il convient cependant de distinguer le divorce par consentement mutuel des autres divorces contentieux.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, une des quatre procédures de divorce, est un divorce amiable dans le cadre duquel les époux s’entendent aussi bien sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Ils décideront d’un commun accord des différentes mesures applicables aux époux et à l’égard des enfants, matérialisées par la rédaction d’une convention de divorce.
Dans la mesure où il est impossible de divorcer sans avocat ,même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux devront choisir chacun leur avocat.
Lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers, cette convention de divorce doit être accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial dressé préalablement par le notaire.
Le passage devant le Juge n’est plus nécessaire (sauf cas particulier d’un enfant mineur souhaitant être entendu (Pour en savoir plus, lire notre article divorce par consentement mutuel procédure)
Le rôle du notaire est simplement de contrôler la forme de l’acte et son enregistrement.
Les divorces contentieux
Dans l’hypothèse où les époux n’arrivent pas à trouver d’accord, en ce qui concerne le principe du divorce lui même et/ou les conséquences du divorce, il convient d’avoir recours aux divorces dits “contentieux”.
• Le divorce pour faute
L’article 242 du Code civil indique : “le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”.
Le Juge aura alors le pouvoir souverain d’apprécier les griefs allégués et de décider s’ils sont constitutifs d’une faute ou pas.
Les griefs les plus couramment invoqués sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales, la violation du devoir d’assistance.
Il faudra donc s’atteler à démontrer de manière concrète et efficace la faute alléguée.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent être imputées aux deux époux.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Prévu par les articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande accepté est envisagé par les époux lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable.
Une fois que les époux ont accepté le principe du divorce (qui se matérialise par la signature d’un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture), ils ne peuvent plus procéder à un divorce pour faute, leur acceptation devenant irrévocable.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Prévu par les articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans.
Il faut démontrer concrètement une cessation de la collaboration et de la cohabitation des époux depuis deux ans au moins.
Le délai de deux ans de la séparation de fait doit être réalisé à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de cette séparation depuis deux ans incombe à celui qui l’invoque.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.
Concrètement aux idées reçues, ce divorce n’est pas un “divorce automatique”. Le fait de démontrer une séparation de deux ans est simplement un motif de divorce mais le Juge devra ensuite statuer sur les demandes des époux : prestation compensatoire, nom d’épouse, résidence des enfants, pensions alimentaires, … Ce n’est donc finalement qu’une des quatre façons d’engager la procédure.
Votre avocat sera donc votre interlocuteur privilégié pour choisir parmi ces quatre procédures de divorce en fonction de votre situation familiale et des objectifs que vous recherchez.
Un audit préalable de votre situation personnelle et patrimoniale sera donc nécessaire.
Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND, avocat divorce, vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de divorce.
