Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation en cas d’indivision ?

indemnite d'occupation

L’indivision est souvent source de conflits et désaccords. Chaque indivisaire bénéficiant de droits réels sur le bien, il arrive fréquemment que l’un d’entre eux décide d’occuper exclusivement le logement sans que les autres ne puissent en profiter comme ils le souhaitent. Quelles actions peuvent-ils alors engager afin de retrouver la jouissance des lieux ? Est-il possible d’obtenir une indemnité d’occupation de la part de l’occupant ? Retour sur ces situations aussi problématiques que récurrentes. 

L’indemnité d’occupation dans l’indivision successorale 

Dans le cadre d’une succession, la propriété du défunt comme l’ensemble des biens légués pourront être partagés entre les différents héritiers. C’est ce que l’on appelle plus communément une indivision : chaque indivisaire se retrouve alors propriétaire d’une quote-part de droits indivis. 

À, ce titre, si l’un d’entre eux décide d’en jouir de façon exclusive, les autres héritiers pourront alors lui réclamer une indemnité d’occupation. Selon l’article 815-9 du Code civil, cette dernière pourra être exigée dès lors que les héritiers n’ont plus accès au bien et