L’annulation de mariage : mode d’emploi
Une personne peut décider de se marier dans un tout autre but que celui de vivre en commun avec l’autre époux ou de fonder une famille.
Les causes peuvent être diverses et variés: obtenir un titre de séjour, une nationalité, un logement, finalité successorale, raisons professionnelles, mariage forcé, erreur sur l’état de santé, l’aptitude aux rapports sexuels, la santé mentale, la religion, le passé du conjoint (notamment sur le plan pénal, ou encore existence de mariages antérieurs), la nationalité, …
La procédure en annulation de mariage est une procédure lourde de conséquences puisque l’annulation a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage, comme s’il n’avait jamais existé.
L’action ne pourra être lancée que pour des raisons sérieuses, si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement à la validité du mariage.
Les Tribunaux sont très exigeants dans l’examen des demandes.
Dans quel cas puis-je demander une demande d’annulation du mariage ?
Il existe deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
L’une pourra être demandée par tout intéressé, l’autre uniquement par l’époux concerné.
Les cas de nullité relative
L’époux lésé a le droit de demander l’annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux, puisque dans ce cas le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage.
- Le vice de consentement de l’un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personne de son conjoint.
- Le défaut d’autorisation : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, ils doivent avant obtenir l’autorisation des parents qui est obligatoire. Les majeurs placés sous tutelle doivent se également obtenir l’autorisation des parents ou du conseil de famille. Les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.
Les cas de nullité absolue
Pouvant être demandée par tout intéressé (conjoint, parents, enfants d’un précédent mariage, créanciers des époux, Procureur de la République), la nullité relative est encourue dans les cas suivants:
L’absence d’un époux : la présence des deux époux est obligatoire, y compris lorsque le mariage a lieu à l’étranger.
La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil,
L’âge des époux : les époux doivent avoir 18 ans au moins,
La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.
L’inceste : L’article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants
Dans quel délai puis-je agir ?
5 ans en cas de nullité relative
30 ans en cas de nullité absolue
Le délai court à compter du jour du mariage.
Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?
Elle a un effet rétroactif : elle s’applique pour l’avenir mais efface tous les effets passés, comme si le mariage n’avait jamais existé.
Si vous souhaitez entreprendre cette procédure, Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau, pourra vous assister et vous aider à constituer votre dossier.
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