Action en recherche de paternité : mode d’emploi
Vous souhaitez faire établir votre lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père ?
Votre enfant est mineur et vous souhaitez faire établir son lien de filiation avec celui que vous savez être le père de votre enfant ?
Il est possible d’envisager une action en recherche de paternité devant le Tribunal judiciaire.
Procédure qui ne peut être engagée que par l’enfant ou sa mère lorsque celui-ci est mineur, l’action en recherche de paternité a pour objectif d’établir judiciairement qu’une personne est bien le père d’un enfant.
Il est nécessaire, pour lancer cette action, d’apporter des éléments tendant à démontrer cette paternité. La preuve de la paternité peut ainsi être rapportés par tous moyens (thotographies, témoignages, lettres, mails, sms, aveu..) et doit établir l’existence de relations intimes entre la mère et le père pendant la période légale de conception (180 à 300 jours avant la naissance).
Il est possible de demander au Tribunal la mise en place d’une expertise génétique qui permettra de manière scientifique et certaine d’établir cette paternité. Il est possible de trouver sur Internet de nombreux tests de paternité sur des sites étrangers, mais ces tests sont interdits en France. Si le pli contenant ce test est confisqué par les douanes, vous risquez alors une peine pénale (article 226-28 du Code pénal), amende et emprisonnement.
Il faut préciser que le père prétendu peut évidement refuser de se soumettre à l’expertise génétique, au nom du respect de son intégrité physique. Néanmoins, le juge en tirera alors toutes les conséquences lors du prononcé de sa décision.
Le père peut aussi prouver par tous moyens qu’il ne peut être le père (documents écrits, impossibilité géographie, stérilité, …).
L’action doit être intentée dans un délai de 10 ans. La prescription est cependant suspendue pour l’enfant pendant toute sa minorité. L’enfant pourra alors agir à partir de sa majorité et jusqu’à ses 28 ans révolus.
Le recours à un avocat est obligatoire
Le Tribunal prendra sa décision en prenant en compte les éléments présentés par chacune des parties.
Il incombe donc au demandeur de démontrer le lien de filiation et d’en apporter la preuve.
Il faut donc préparer un dossier complet, réunissant un maximum de pièces permettant d’établir la paternité.
Maître Valérie LEGRAND, installée à Pau pourra donc se charger de la défense de vos intérêts.
Vous pouvez prendre contact avec notre Cabinet au 05.59.27.03.95.
Au cours du premier entretien, Maître Valérie LEGRAND fera avec vous le point sur votre situation et vous aidera à réunir les documents nécessaires à la constitution de votre dossier et à la préservation de vos intérêts.
