Quelle est la procédure d’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé « divorce à l’amiable », est aujourd’hui la voie la plus utilisée en France. Elle conjugue rapidité, coût maîtrisé et faible conflictualité, à condition que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (enfants, patrimoine, prestation compensatoire, nom d’usage, etc.). Depuis la loi du 18 novembre 2016 (dite « Justice du XXI^e siècle »), il est même possible, dans la grande majorité des cas, de divorcer sans audience devant le juge, via une convention rédigée par les avocats et déposée chez un notaire.

Ce guide détaille le parcours pas à pas, les points de vigilance juridiques (notamment pour les dirigeants et indépendants), les délais, les coûts et le rôle respectif de l’avocat, du notaire et, le cas échéant, du juge aux affaires familiales (JAF).

Quand le divorce par consentement mutuel est-il possible ?

Le divorce par consentement mutuel n’est envisageable que si deux conditions cardinales sont remplies :

• accord des époux sur le principe du divorce ;
• accord sur tous les effets du divorce (autorité parentale, résidence des enfants, pensions, partage, prestation compensatoire, éventuel usage du nom, etc.).

À défaut d’accord total, on bascule vers une autre voie (acceptation du principe, faute, altération définitive du lien conjugal).

La voie sans juge est exclue si : un enfant mineur demande à être entendu par le JAF ; l’un des époux est un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale…) ; vous avez besoin d’une reconnaissance à l’étranger dans un État qui n’admet que les divorces judiciaires. Dans ces hypothèses, la convention est soumise à homologation par le juge (divorce par consentement mutuel judiciaire).

Le rôle de l’avocat et du notaire

Chaque époux doit avoir son propre avocat (avocat commun interdit dans la procédure sans juge). Les avocats conseillent, négocient, rédigent et sécurisent la convention. Le notaire ne tranche pas : il vérifie les mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion et confère à la convention date certaine et force exécutoire par son dépôt. Le JAF n’intervient que dans les cas limitativement prévus (auditon d’un mineur, majeurs protégés, reconnaissance internationale nécessaire, etc.).

La procédure pas à pas (sans audience devant le juge)

1. Choisir son avocat et cadrer le projet. Dès l’ouverture du dossier, vous signez avec votre conseil une convention d’honoraires qui précise missions et budget (rédaction de la convention, conseils fiscaux et patrimoniaux, démarches d’état civil, etc.). Pour les entrepreneurs/indépendants, on anticipe l’impact sur les rémunérations, dividendes, droits sociaux et la gouvernance familiale.
2. Rédiger la convention de divorce. Les avocats élaborent le projet qui fixe, de manière complète et précise : autorité parentale et résidence des enfants, calendrier et modalités de droit de visite, pension(s) alimentaire(s), prestation compensatoire le cas échéant, liquidation du régime matrimonial (ou déclaration d’absence d’actifs à partager), sort du logement, dettes, nom d’usage, date d’effet des mesures, etc. Les motifs du divorce n’ont pas à être indiqués.
3. Délai de réflexion de 15 jours. Chaque avocat adresse à son client le projet par LRAR (postale ou électronique). La loi impose un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant signature. Ce délai sécurise le consentement.
4. Signature en présence des deux époux et des deux avocats. À l’issue des 15 jours, la convention est signée simultanément par les 4 parties, en au moins trois originaux (un pour chaque époux, un pour le dépôt notarié). Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis pour les besoins fiscaux ou l’intermédiation CAF/MSA des pensions.
5. Dépôt chez le notaire dans les 7 jours. Un avocat transmet l’original au notaire désigné. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de 15 jours, puis place la convention au rang de ses minutes. À compter du dépôt, la convention acquiert force exécutoire : elle produit ses effets à la date prévue (immédiate ou différée si vous l’avez stipulé). Le notaire délivre une attestation de dépôt.
6. Mise à jour de l’état civil. La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux (par l’avocat si cela figure dans ses missions, sinon directement par les intéressés auprès de la mairie du mariage ; pour un mariage célébré à l’étranger : Service central d’état civil à Nantes). Cette mention rend le divorce opposable aux tiers et permet de se remarier ou conclure un PACS.

Et lorsque l’intervention du juge est nécessaire ?

Si un enfant mineur demande son audition, si l’un des époux est protégé, ou si la reconnaissance à l’étranger l’exige, la convention est soumise à homologation : convocation unique devant le JAF, vérification du consentement libre et éclairé, de la protection des intérêts de chacun (époux et enfants) et des mentions obligatoires. Le divorce est prononcé à l’issue si toutes les conditions sont réunies.

Patrimoine, entreprises et fiscalité : points d’attention

La liquidation du régime matrimonial (partage des biens et dettes) doit être traitée en amont de la signature. En présence d’un bien immobilier, l’acte liquidatif notarié est obligatoire (état liquidatif annexé à la convention). Entrepreneurs : anticipez la valorisation de titres, comptes courants d’associé, vesting, pactes d’associés, régimes de stock-options/BSPCE, et l’articulation avec une éventuelle prestation compensatoire. Côté fiscal, pensez au droit de partage (prélèvement sur la valeur de l’actif net partagé), à la date d’effet choisie (utile pour l’impôt sur le revenu, les charges de la résidence, etc.) et aux incidences sur les allocations familiales/pensions (CAF/MSA).

Délais et prix : à quoi s’attendre ?

Délais. Comptez classiquement 1 à 2 mois pour un dossier simple : temps de négociation/rédaction + 15 jours de réflexion + dépôt chez le notaire (dans les 7 jours) + formalités d’état civil. Les dossiers avec liquidation immobilière, société(s) ou paramètres internationaux prennent plus de temps.

Coûts. Les honoraires d’avocats sont libres (précisés dans votre convention d’honoraires ; l’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos ressources). Le dépôt notarié de la convention est facturé 49,44 € TTC (41,20 € HT). Des émoluments et taxes notariés s’ajoutent si un acte liquidatif immobilier est nécessaire (pourcentage réglementé de la valeur, fiscalité et débours). La convention répartit les frais entre époux ; à défaut de précision, ils sont partagés par moitié.

Contenu obligatoire de la convention : ce qui doit y figurer

La convention doit, notamment, préciser : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants et droits de visite/hébergement, montant et modalités de pension(s) alimentaire(s), éventuelle prestation compensatoire, état liquidatif (ou déclaration d’absence de partage), conservation ou non d’un nom d’usage, information donnée au mineur sur son droit à être entendu et, s’il y a lieu, renonciation. Elle fixe aussi les dates d’effet (possibles différés), et peut prévoir une médiation ou une clause de renégociation pour certains points pratiques.

Cas particuliers et dimension internationale

Si vous envisagez de faire reconnaître le divorce à l’étranger, vérifiez la recevabilité locale d’un divorce non judiciaire ; sinon, privilégiez l’homologation par le JAF. En présence d’éléments internationaux (nationalités différentes, biens dans plusieurs pays, résidence des enfants à l’étranger), consultez vos conseils pour intégrer les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance (Règlements européens, conventions bilatérales).

Check-list express avant signature

• Accord total sur le principe et toutes les conséquences (enfants, pensions, partage, prestation compensatoire, nom d’usage, dettes).
• Liquidation patrimoniale prête : inventaire des actifs/passifs, acte notarié si immobilier, traitement des comptes et des titres (entreprise, PEA, PER, etc.).
• Formalisme respecté : projet adressé par LRAR par chaque avocat, 15 jours de réflexion, signature conjointe (2 époux + 2 avocats), dépôt notarié dans les 7 jours, attestations, puis mise à jour de l’état civil.

Erreurs fréquentes à éviter

• Minimiser la précision de la convention (dates, indexations, répartition des charges, calendrier parental) : tout flou est source de litiges ultérieurs.
• Oublier l’impact fiscal et social (droit de partage, impôt sur le revenu, CAF/MSA) ou la prestation compensatoire (formes, fiscalité, garanties), surtout en présence d’écarts de revenus significatifs.
• Signer sans acte liquidatif alors qu’il y a de l’immobilier, ou négliger les droits sociaux (titres, pactes, comptes courants d’associé) et les clauses de non-concurrence/vestings liées à l’activité.

Après le dépôt : effets et opposabilité

Dès le dépôt chez le notaire, la convention a force exécutoire : elle peut être exécutée comme un jugement (paiement des pensions, transfert de biens, etc.). La mention à l’état civil rend le divorce opposable aux tiers. En cas de perte de votre original, le notaire peut délivrer une copie exécutoire. L’appel n’est pas ouvert pour ce type de divorce ; seules des voies de droit spécifiques (ex. : contestation de la validité du consentement) peuvent être discutées au cas par cas.

En conclusion

Le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) est un outil efficace pour mettre fin à un mariage dans un cadre sécurisé, à condition d’anticiper sérieusement le patrimoine, les mesures parentales et la fiscalité, et de respecter un formalisme exigeant (deux avocats, délai de réflexion, dépôt notarié). Pour les profils « entreprise », la coordination juridique/patrimoniale est essentielle (titres, rémunérations, régimes de stock-options, pactes). Bien préparée, la convention devient votre « contrat de paix » : exécutable immédiatement et lisible pour tous.