Casier judiciaire bulletin 2 et 3 : différences, consultation et effacement
Le casier judiciaire français se compose de trois bulletins distincts, chacun destiné à des interlocuteurs différents : le B1 est réservé aux magistrats, le casier judiciaire B2 est accessible aux administrations et aux employeurs publics, et le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez obtenir vous-même. Comprendre ces nuances est essentiel si vous avez un projet professionnel ou si vous souhaitez faire effacer une mention. L’effacement du casier judiciaire, qu’il soit automatique ou sur requête, obéit à des règles précises selon la nature de la condamnation et le bulletin concerné.
Les trois bulletins du casier judiciaire : B1, B2 et B3
Le bulletin n°1 : le relevé intégral réservé à la justice
Le bulletin n°1 est l’extrait le plus complet du casier judiciaire national. Il recense l’intégralité des condamnations prononcées : peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis, amendes, interdictions professionnelles, décisions de faillite. Ce bulletin n’est pas accessible au grand public : seuls les magistrats, les greffiers et certains agents pénitentiaires peuvent le consulter dans le cadre de l’instruction ou de l’exécution des peines.
À titre exceptionnel, toute personne peut consulter son propre B1 en adressant une demande écrite au parquet de son tribunal judiciaire de rattachement. Aucune copie n’est autorisée : seule la prise de notes sur place est tolérée.
Le casier judiciaire B2 : le bulletin consulté par les administrations
Le bulletin n°2 est une version filtrée du B1. Il exclut certaines catégories de décisions : contraventions, condamnations prononcées avec dispense de mention, peines assorties d’un sursis simple dont les conditions ont été respectées, décisions concernant des faits commis par des mineurs dans certains cas. En revanche, il inclut les condamnations pour crimes, pour délits graves, notamment ceux commis sur des mineurs, ainsi que les interdictions civiques et professionnelles.
Le B2 ne peut jamais être demandé par le particulier lui-même pour ses propres besoins. Il est exclusivement délivré sur demande des administrations, des employeurs publics, des organismes chargés d’une mission de service public, et des autorités militaires ou judiciaires. Ce bulletin est systématiquement exigé lors des recrutements dans la fonction publique, pour l’obtention de certaines licences professionnelles (sécurité, aviation, nucléaire, garde d’enfants), ou encore lors des procédures de naturalisation.
Le bulletin n°3 casier judiciaire : le seul accessible aux particuliers
Le bulletin n°3 est l’extrait le plus restrictif. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves : les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, certaines peines plus courtes si le tribunal a expressément ordonné leur inscription, ainsi que les interdictions professionnelles ou civiques de longue durée. Il ne comporte pas les amendes, les sursis simples ni les condamnations bénignes.
C’est le seul bulletin que vous pouvez obtenir librement et gratuitement pour vous-même, via le site officiel du ministère de la Justice. Il est demandé par de nombreux particuliers dans le cadre d’une candidature à un emploi du secteur privé, d’un dossier de location ou d’une démarche administrative. Il n’est en revanche jamais remis à un tiers sans votre consentement.
Casier judiciaire B2 vs B3 : quelles sont les différences concrètes ?
Ce que contient le B2 et qui peut le demander
Le B2 est plus large que le B3 : il reprend la quasi-totalité des condamnations pour crimes et délits, y compris des peines inférieures à deux ans, des condamnations assorties d’une période probatoire, ou encore des déchéances de droits civiques. Il peut également mentionner certains arrêtés d’expulsion du territoire ou des interdictions de détenir des armes.
Seules les autorités habilitées par la loi peuvent le demander : préfectures pour les naturalisations, administrations pour leurs recrutements, autorités judiciaires, armées, services de renseignement, et organismes agréés intervenant auprès de publics vulnérables. La personne concernée n’est pas informée de la consultation du B2 par un employeur ou une administration.
Ce que contient le B3 et à quoi il sert
Le B3 ne retient que les condamnations jugées les plus infamantes au regard de leur durée ou de leur nature. Concrètement, une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis total ne figurera pas au B3, alors qu’une peine de deux ans et six mois ferme y sera inscrite. Une interdiction professionnelle prononcée par le tribunal peut également y apparaître, indépendamment de la durée de la peine principale.
En pratique, un B3 vierge (portant la mention « néant ») est souvent exigé pour des emplois dans le secteur privé ou para-public, pour des procédures d’adoption, ou pour certaines professions réglementées. C’est aussi le document que vous présenterez spontanément à un employeur qui vous le demande, étant entendu qu’il ne peut pas exiger la communication du B2.
Comment consulter son casier judiciaire B2 ou B3 ?
La demande en ligne sur le site officiel
La demande de bulletin n°3 s’effectue exclusivement sur le site casier.justice.fr, le portail officiel du Casier Judiciaire National (CJN) basé à Nantes. La démarche est entièrement dématérialisée : vous créez un compte, vous renseignez votre état civil et vous transmettez une copie de votre pièce d’identité. Le service est gratuit et disponible pour tous les ressortissants français ou étrangers ayant résidé en France.
Il est impossible pour un particulier de demander son propre B2 par cette voie : seules les administrations et entités habilitées accèdent au B2 via des procédures internes spécifiques. Si vous souhaitez savoir ce que contient votre B2, la seule possibilité légale reste la consultation sur place de votre B1 auprès du parquet.
Les délais de réponse et les cas particuliers
Le bulletin n°3 est généralement transmis dans un délai de quelques heures à deux jours ouvrés pour les demandes en ligne. En cas d’indisponibilité du service numérique, une demande papier peut être adressée au CJN par courrier postal. Pour les ressortissants étrangers nés hors de France, le délai peut être plus long, le CJN devant parfois solliciter les autorités judiciaires du pays de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger et que votre casier français est vierge mais que votre pays d’origine mentionne des condamnations, celles-ci n’apparaissent pas dans votre extrait de casier français. Certains employeurs ou organismes peuvent toutefois vous demander un certificat de bonne conduite du pays d’origine, distinct du casier judiciaire français.
Effacement casier judiciaire : les voies possibles selon le bulletin
L’effacement de droit : les délais automatiques
Certaines mentions disparaissent automatiquement du casier judiciaire, sans aucune démarche de votre part, au terme d’un délai fixé par la loi. Ces délais courent à compter de la date de la condamnation définitive (après épuisement des voies de recours) :
- 3 ans pour les amendes sans emprisonnement, les dispenses de peine et les compositions pénales
- 5 ans pour les condamnations assorties d’un sursis simple dont les conditions ont été exécutées
- 40 ans pour la quasi-totalité des autres condamnations (délits graves, crimes), à compter de la date de condamnation
L’effacement de droit concerne l’ensemble des bulletins : une mention effacée du B1 l’est automatiquement du B2 et du B3. Pendant toute la période précédant l’effacement automatique, la mention reste inscrite, sauf intervention judiciaire.
L’effacement sur requête du B2 : procédure et conditions
Il est possible, avant l’expiration du délai légal de 40 ans, de demander l’exclusion d’une mention du seul bulletin n°2, sans toucher au B1. Cette procédure, dite « exclusion du B2 sur requête », vise les personnes qui ont un projet professionnel sérieux bloqué par une condamnation ancienne.
La demande est adressée par écrit à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Elle doit être accompagnée de justificatifs solides : attestations d’emploi ou de formation, preuves de la situation professionnelle actuelle, absence de récidive, lettres de soutien d’employeurs ou de référents. Le juge apprécie souverainement la demande. Un refus ne permet de renouveler la requête qu’à l’issue d’un délai minimum de six mois. Cette procédure ne concerne pas les condamnations pour infractions sexuelles commises sur des mineurs visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, qui sont exclues du bénéfice de l’exclusion.
La réhabilitation judiciaire pour effacer le B1
La réhabilitation judiciaire est la procédure la plus complète : elle permet d’effacer une condamnation de l’intégralité du casier judiciaire, y compris le B1. Elle est accordée par la chambre des appels correctionnels sur requête adressée au parquet général, après instruction du dossier. Des délais minimaux doivent être respectés depuis l’exécution complète de la peine :
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 5 ans pour les crimes
Le requérant doit justifier du paiement intégral des amendes, des dommages-intérêts et des frais de justice. En cas de rejet, la demande ne peut être renouvelée qu’au bout de deux ans. La réhabilitation est de droit (automatique) lorsque les délais légaux sont expirés sans nouvelle condamnation dans l’intervalle, selon les conditions fixées aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal.
Quand faire appel à un avocat pour votre casier judiciaire ?
Les situations où l’aide d’un professionnel est indispensable
Plusieurs situations justifient de ne pas agir seul face à votre casier judiciaire. En premier lieu, si vous envisagez une demande d’exclusion du B2 ou une réhabilitation judiciaire, la qualité du dossier présenté à la juridiction est déterminante : un avocat saura identifier les arguments pertinents, rassembler les pièces utiles et anticiper les objections du parquet. Un refus sans recours possible pendant six mois ou deux ans peut coûter cher à un projet professionnel urgent.
Ensuite, si vous êtes confronté à un refus injustifié d’embauche fondé sur votre casier, ou si vous avez des doutes sur la régularité de certaines mentions (condamnations prescrites, décisions amnistiées), un conseil juridique permet d’éclairer vos droits et d’engager les démarches correctives appropriées.
Les démarches à anticiper pour protéger votre projet professionnel
Certains métiers exigeant un casier judiciaire vierge imposent une vérification du B2 dès la phase de recrutement. Il est donc conseillé d’anticiper : si vous avez une condamnation ancienne susceptible d’y figurer, renseignez-vous sur votre situation réelle avant de vous engager dans une procédure longue. Un avocat spécialisé en droit pénal peut réaliser une analyse de votre casier, vous informer des délais d’effacement applicables et, le cas échéant, initier la procédure d’exclusion ou de réhabilitation au moment le plus stratégique pour votre carrière.
Que ce soit pour comprendre les implications d’une condamnation passée, défendre vos droits lors d’une procédure en cours ou préparer un dossier d’effacement, le recours à un avocat est souvent le moyen le plus sûr d’obtenir un résultat rapide et conforme à vos intérêts.
