Rompre un PACS : la procédure complète étape par étape (avec ou sans accord)

Rompre un PACS peut se faire de quatre façons distinctes : par déclaration conjointe (à l’amiable, gratuit, voie la plus simple), par décision unilatérale (sans accord du partenaire, via un commissaire de justice), automatiquement par mariage de l’un des partenaires (avec un tiers ou entre eux), ou par décès. La procédure conjointe se règle en quelques jours via le formulaire Cerfa 15789*03 envoyé en LRAR à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. La rupture unilatérale impose le passage par un commissaire de justice (90 à 150 €) avec un délai d’effet de 4 semaines après signification. La dissolution n’efface pas les obligations patrimoniales : il faudra liquider les biens communs, trancher le sujet du logement et régulariser les dettes ménagères.

Les 4 modes de dissolution d’un PACS

L’article 515-7 du Code civil prévoit quatre causes de dissolution du PACS, certaines reposant sur la volonté des partenaires, d’autres survenant automatiquement. Choisir la bonne procédure dépend de votre situation : entente cordiale, conflit larvé, projet de mariage, ou décès de l’un des deux. Pour la séparation de couple non marié de manière générale, les règles diffèrent selon que vous étiez en concubinage simple ou pacsé.

Dissolution conjointe (à l’amiable) : la voie la plus simple

C’est la voie privilégiée quand les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS. Aucune justification n’est nécessaire, aucun délai de préavis ne s’applique, et l’effet est immédiat à compter de l’enregistrement par l’autorité compétente. Cette procédure est gratuite (hors frais de recommandé). Elle se traduit par une simple déclaration conjointe envoyée par les deux partenaires à l’officier d’état civil de la mairie qui avait enregistré le PACS, ou au notaire si le PACS avait été conclu chez un notaire.

Dissolution unilatérale (sans accord) : par commissaire de justice

L’article 515-7 du Code civil autorise chaque partenaire à mettre fin unilatéralement au PACS, sans avoir à fournir de justification ni à obtenir l’accord de l’autre. Mais cette rupture impose un formalisme strict : la décision doit être signifiée à l’autre partenaire par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui en informe ensuite l’autorité ayant enregistré le PACS (mairie ou notaire). Le PACS est dissous 4 semaines après cette signification. Cette procédure est plus coûteuse (90 à 150 € de frais de commissaire) mais reste accessible si le dialogue est rompu.

Comment rompre un PACS à l’amiable : la déclaration conjointe

La rupture conjointe est la plus courante et la plus simple. Elle suppose que les deux partenaires acceptent de signer ensemble une déclaration officielle, et de la transmettre à l’autorité compétente. Tout se fait à distance, sans rendez-vous obligatoire.

Le formulaire Cerfa 15789*03 et les pièces à fournir

Le formulaire Cerfa 15789*03 (« Déclaration conjointe de dissolution de pacte civil de solidarité ») se télécharge sur Service-Public.fr. Il doit être complété, daté et signé par les deux partenaires. Joignez-y une copie recto-verso de chaque pièce d’identité, et le cas échéant la convention de PACS originale (utile mais non obligatoire). Envoyez l’ensemble par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré le PACS (lieu de la déclaration initiale), ou au notaire si vous étiez passés par lui. Pour les Français résidant à l’étranger, l’envoi se fait au consulat ou à la mairie de rattachement.

Délai d’enregistrement et effet de la dissolution

Une fois la déclaration reçue, l’autorité compétente enregistre la dissolution sous 1 à 2 semaines en moyenne et vous renvoie un récépissé. La dissolution prend effet entre les partenaires dès l’enregistrement, et devient opposable aux tiers (banques, bailleurs, employeurs) à partir de la mention en marge des actes de naissance, ce qui peut prendre quelques semaines supplémentaires. Pendant ce délai intermédiaire, conservez tous les justificatifs et notifiez vous-même les organismes critiques (banque, mutuelle, impôts) par souci de précaution.

La rupture unilatérale du PACS : passage obligatoire par un commissaire de justice

Quand l’un des partenaires refuse la rupture, la procédure unilatérale s’impose. Elle est conçue pour permettre à chacun de retrouver sa liberté sans avoir à obtenir l’accord de l’autre, mais elle exige un cadre formel pour protéger le partenaire qui subit la rupture.

La signification au partenaire et le délai de 4 semaines

Vous devez vous rapprocher d’un commissaire de justice (anciennement huissier) près de chez vous. Il rédige un acte de signification de la rupture, qu’il porte ensuite physiquement à votre partenaire (ou laisse à son domicile en cas d’absence). Cette signification déclenche un délai de 4 semaines (réforme applicable depuis janvier 2025), à l’issue duquel la dissolution devient effective. Pendant ce délai, le PACS continue de produire tous ses effets. Le commissaire de justice se charge ensuite d’informer la mairie ou le notaire ayant enregistré le PACS, qui procède à la mention en marge.

Coût (90 à 150 €) et conséquences immédiates

Les honoraires du commissaire de justice pour une signification de rupture de PACS sont encadrés et oscillent entre 90 et 150 € selon les zones géographiques et les frais annexes. À l’expiration du délai de 4 semaines, votre partenaire ne peut pas s’opposer à la dissolution, mais il peut éventuellement demander des dommages-intérêts s’il prouve une faute (rupture abusive, brutale, vexatoire) sur le fondement de l’article 515-7 al. 6 du Code civil. Ces actions sont rares et nécessitent de démontrer un préjudice spécifique au-delà de la simple peine causée par la rupture.

Conséquences patrimoniales et obligations après la dissolution

La dissolution du PACS n’efface pas les conséquences patrimoniales accumulées pendant la vie commune. Plusieurs questions doivent être réglées rapidement pour éviter les contentieux ultérieurs, surtout si vous étiez en régime d’indivision conventionnelle.

Liquidation des biens et logement commun

Si votre PACS prévoyait un régime d’indivision (par défaut depuis 2007 si vous l’avez choisi expressément), tous les biens acquis pendant l’union sont à diviser à parts égales. La liquidation se fait à l’amiable ou, en cas de désaccord, devant le tribunal judiciaire (procédure de partage judiciaire). Pour le logement commun en location, vous pouvez vous accorder pour qu’un seul des deux conserve le bail (avenant à signer avec le bailleur) ; pour un bien acheté ensemble, c’est la sortie d’indivision qui s’applique avec rachat des parts ou vente. Les comptes joints, assurances communes et contrats à deux noms doivent être désolidarisés.

Cas particuliers : enfants, dettes, logement loué

Pour les enfants communs : la dissolution du PACS n’a pas d’effet automatique sur l’autorité parentale, mais vous devez organiser la résidence et la pension alimentaire (homologation par le juge aux affaires familiales recommandée). Pour les dettes : seules les dettes contractées pour les besoins de la vie courante restent solidaires (article 515-4) ; les autres dettes restent personnelles. Pour le logement HLM : le bail peut être transféré au partenaire qui occupait effectivement les lieux. Pour le logement loué chez un bailleur privé : la cotitularité automatique du PACS prend fin avec la dissolution, mais le bailleur doit en être informé pour ajuster le bail.