La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux époux de rester mariés tout en mettant fin à leur vie commune. Cette démarche peut répondre à des raisons religieuses, personnelles ou économiques. Elle a des conséquences juridiques concrètes sur la gestion des biens, le devoir de cohabitation et la situation successorale.
Séparation de corps : quelle est la procédure ?
La séparation de corps peut être engagée par voie judiciaire ou par consentement mutuel. Dans les deux cas, elle exige l’intervention d’un avocat pour chaque époux.
La procédure judiciaire
Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les époux, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire qui est compétent. Cette procédure suit des étapes proches de celles d’un divorce contentieux :
- Saisine du JAF avec une assignation en séparation de corps, comprenant les propositions sur les conséquences patrimoniales et parentales de la séparation ;
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), durant laquelle le juge peut statuer provisoirement sur la garde des enfants, le domicile familial ou la pension alimentaire ;
- Déroulement de la procédure, avec échanges entre avocats ;
- Jugement prononçant la séparation de corps, selon les mêmes cas de figure que pour un divorce : consentement mutuel judiciaire, acceptation du principe de la rupture, faute ou altération définitive du lien conjugal.
Des précisions officielles sur la procédure sont consultables sur service-public.fr.
La procédure sans juge
Si les époux sont d’accord sur toutes les modalités de la séparation, ils peuvent recourir à une procédure simplifiée hors tribunal. Il s’agit d’une séparation de corps par acte d’avocats :
- Une convention est rédigée conjointement par les avocats des deux époux ;
- Elle est signée par les parties, puis déposée au rang des minutes d’un notaire ;
- Elle prend effet à la date du dépôt et a la même valeur qu’un jugement.
Cette voie est exclue si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge. Pour plus d’informations, voir la fiche officielle.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de séparation de corps ?
Bien qu’ils restent mariés, les époux séparés de corps voient leur vie juridique modifiée sur plusieurs plans : cohabitation, patrimoine, succession, obligations…
Fin de l’obligation de vie commune
Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. Cette cessation est automatique dès que la séparation est actée. Néanmoins, le devoir de fidélité demeure, tout comme l’impossibilité de se remarier ou de conclure un PACS.
Séparation des biens
Le régime matrimonial bascule automatiquement vers la séparation de biens. Il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime initial, souvent devant notaire. Cette liquidation fixe la répartition des biens acquis pendant le mariage.
Maintien des obligations entre époux
La séparation de corps ne supprime pas le devoir de secours. Ainsi, une pension alimentaire peut être accordée à l’un des époux si l’autre dispose de ressources supérieures.
Enfants et organisation familiale
Le juge ou les avocats fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien. La séparation affecte aussi la présomption de paternité, levée si les époux ne cohabitent plus.
Droits successoraux
Le lien matrimonial étant conservé, les droits de succession du conjoint survivant sont maintenus. Il peut hériter selon les règles applicables au régime matrimonial, sauf s’il y a renonciation explicite lors de la convention de séparation. Voir les dispositions pertinentes sur Légifrance.
Transformation en divorce
La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande conjointe des époux ou unilatéralement après deux ans. La procédure est alors simplifiée : la séparation initiale sert de base juridique au prononcé du divorce.
Selon l’article 307 du Code civil, aucun nouveau motif n’est requis. Il suffit de démontrer l’écoulement du délai ou l’accord des deux parties.
