Une séparation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’une rupture entre parents non mariés, implique souvent l’organisation de la résidence de l’enfant. Lorsque les deux parents vivent à proximité, les modalités de garde peuvent s’ajuster facilement. En revanche, un déménagement important de l’un des parents bouleverse cet équilibre et soulève des enjeux juridiques et pratiques. Le droit de garde peut-il être modifié ? Le parent déménageant est-il libre de s’installer où il le souhaite ?
L’accord des parents sur le droit de garde et le déménagement
Lorsque les modalités de garde ont été fixées par décision de justice ou homologuées par le Juge aux affaires familiales (JAF), un déménagement peut nécessiter une réorganisation. Si l’un des parents bénéficie de la résidence principale de l’enfant, l’autre conserve un droit de visite et d’hébergement. En cas de déménagement à une distance importante, les modalités d’exercice de ce droit peuvent évoluer.
Un accord amiable est toujours préférable. Par exemple, le parent éloigné peut exercer un droit de visite élargi durant les vacances scolaires. Ce type d’accord peut être entériné juridiquement via une requête conjointe auprès du JAF. Toutefois, en l’absence de consensus, l’intervention du juge est inévitable.
La saisine du JAF en cas de désaccord sur le déménagement
Si les parents ne s’accordent pas sur la nouvelle organisation de la garde de l’enfant suite au déménagement de l’un d’eux, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le juge examinera les conditions du déménagement et son impact sur l’enfant pour statuer sur un éventuel transfert de résidence ou l’adaptation des droits de visite.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure le critère essentiel. Le juge évaluera la stabilité du cadre de vie proposé, la capacité du parent à maintenir les liens familiaux et la nature des motivations du déménagement. À cet égard, la jurisprudence a reconnu que le déménagement professionnel n’est pas un motif de sanction (voir CA Pau, 31 mars 2015), contrairement à un changement de domicile uniquement motivé par un projet personnel non concerté.
Les critères d’appréciation du juge
Le juge évalue plusieurs éléments pour trancher la question de la résidence de l’enfant :
- Les conditions matérielles et affectives offertes par le parent demandeur ;
- La distance entre les domiciles et son impact sur la scolarité et les liens familiaux ;
- La volonté du parent déménageant de préserver la relation avec l’autre parent ;
- Les raisons précises du déménagement (motif professionnel, rapprochement familial, etc.).
Le juge peut ainsi réviser les modalités de garde pour tenir compte de la nouvelle réalité géographique, y compris en transférant la résidence de l’enfant si cela apparaît comme plus conforme à son intérêt.
Le cadre pénal en cas de non-respect du droit de garde
Le déménagement d’un parent entraîne certaines obligations. Selon l’article 373-2 du Code civil, le parent qui déménage doit informer l’autre dans un délai d’un mois. En cas de manquement à cette obligation, le parent fautif s’expose à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).
De plus, si le parent qui a déménagé empêche l’autre d’exercer son droit de visite, cela constitue un délit de non-représentation d’enfant, sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal). Pour garantir la sécurité juridique de la nouvelle organisation familiale, une démarche judiciaire peut donc s’imposer en cas de désaccord persistant.
