Démarchage téléphonique abusif : comment se protéger et porter plainte
Depuis le 11 août 2026, un professionnel n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable : c’est le régime du consentement, qui a remplacé la liste d’opposition Bloctel. Un appel commercial que vous n’avez pas autorisé peut donc être signalé, et il peut exposer l’entreprise à une sanction administrative. Pour vous protéger, il faut conserver les preuves de l’appel, retirer votre consentement si vous en aviez donné un, puis saisir SignalConso. Voici le cadre applicable, étape par étape.
Démarchage téléphonique abusif : ce que la loi interdit depuis le 11 août 2026
Le principe : pas d’appel commercial sans consentement préalable
Le démarchage téléphonique est désormais interdit dans tous les secteurs, sauf si vous avez donné votre accord avant l’appel ou si l’appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu avec l’entreprise. Cette règle figure à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en vigueur depuis le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités (articles R. 223-1 à R. 223-3).
Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Une mention prérédigée ou le simple fait de poursuivre la navigation sur un site ne suffisent pas. Le professionnel doit vous indiquer son identité, les produits ou services concernés et la durée de votre accord, qui ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement. C’est à lui de prouver que vous avez consenti, et il doit conserver cette preuve pendant trois ans.
Les exceptions et les horaires à connaître
Plusieurs situations restent possibles, mais elles sont strictement encadrées. Le tableau ci-dessous résume les principales.
| Situation | Appel commercial possible ? |
|---|---|
| Vous avez donné un consentement clair et récent à cette entreprise | Oui, pendant un an au plus |
| L’appel porte sur un contrat que vous avez déjà conclu avec elle | Oui, dans le cadre de ce contrat |
| Rénovation énergétique ou adaptation du logement | Non, sauf si l’appel s’inscrit dans l’exécution d’un contrat en cours |
| Aucun accord de votre part | Non |
Selon l’article D. 223-9 du Code de la consommation, les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, et un même professionnel ne peut pas vous démarcher plus de quatre fois en trente jours calendaires. Un appel hors de ces créneaux n’est admis que si vous avez expressément consenti à être appelé à une date et une heure précises. Le professionnel doit pouvoir le prouver. La prospection pour les abonnements de presse est exclue de l’interdiction (article L. 223-5).
Bloctel : ce qui a changé et comment vous protéger concrètement
La fin de Bloctel
Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, a pris fin le 11 août 2026. Il n’est plus nécessaire de s’y inscrire : la protection ne dépend plus d’une démarche de votre part, mais de l’absence de consentement de votre part. Si vous étiez inscrit, vous n’avez rien à faire pour bénéficier du nouveau régime.
Les gestes qui vous protègent au quotidien
- Retirez votre consentement si vous en aviez donné un : ce retrait est possible à tout moment, y compris oralement, par un moyen qui ne peut pas être plus compliqué que celui utilisé pour recueillir votre accord (article R. 223-3).
- Demandez la preuve de votre consentement : pendant trois ans, le professionnel doit vous la fournir gratuitement (article R. 223-2).
- Signalez les spams vocaux et SMS au 33700, un service gratuit qui alerte les opérateurs.
- Filtrez les numéros directement depuis votre téléphone ou avec les options de votre opérateur.
Soyez attentif aux formulaires en ligne, aux jeux concours et aux cases à cocher : c’est souvent là que se glisse un consentement donné sans y penser.
Quelle amende pour un démarchage téléphonique abusif ?
Les sanctions administratives encourues par l’entreprise
Le non-respect des règles du démarchage téléphonique est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF, qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L’article L. 242-16 du Code de la consommation vise tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5, et la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée, sauf exceptions. Par ailleurs, le professionnel qui a tiré profit d’appels irréguliers est présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine. Ces montants sont des plafonds : le niveau de l’amende dépend de chaque situation.
Quand le démarchage devient-il un délit ?
Lorsqu’un démarchage par téléphone exploite la vulnérabilité ou l’ignorance d’une personne pour obtenir un engagement (abus de faiblesse, articles L. 121-8 et suivants), l’article L. 132-14-1 prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. L’amende peut être portée, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. Des appels répétés, avec insultes ou menaces, relèvent par ailleurs du harcèlement téléphonique, qui est une infraction pénale distincte.
Comment signaler et porter plainte contre un démarcheur ?
Constituer vos preuves dès le premier appel
Notez le numéro appelant, la date, l’heure et le nom de l’entreprise annoncée, puis gardez une capture de votre journal d’appels. Ne communiquez aucune donnée bancaire par téléphone : il est utile de savoir si donner les derniers chiffres de sa carte bancaire est risqué avant de répondre à un inconnu. Si vous avez déjà donné un accord, retrouvez la trace de la date et du support (formulaire, appel enregistré).
SignalConso, CNIL, puis plainte
La première démarche consiste à signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF : votre signalement est transmis aux agents de la répression des fraudes et, si vous l’avez identifiée, à l’entreprise. Si vos données personnelles sont utilisées pour de la prospection, vous pouvez aussi saisir la CNIL. Si les appels persistent malgré ces démarches, ou s’ils s’accompagnent de menaces, d’insultes ou d’une pression sur une personne vulnérable, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Contrat signé après un appel : que faire ?
Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. Cette règle s’applique aux démarchages réalisés depuis le 11 août 2026. Si vous avez signé, ou donné un accord oral, après un appel que vous n’aviez pas autorisé, conservez le contrat, les échanges et les justificatifs de paiement éventuels.
Écrivez ensuite à l’entreprise, de préférence par lettre recommandée, pour contester la validité du contrat et demander son annulation ainsi que l’arrêt de tout prélèvement. En cas de refus, vous pouvez signaler les faits sur SignalConso et, si le litige porte sur une somme importante, demander conseil à un avocat ou à une association de consommateurs. Pour les contrats conclus avant le 11 août 2026, les règles applicables peuvent différer : un examen du dossier est nécessaire.
