Lorsqu’un héritier est encore mineur, la succession s’ouvre sous la responsabilité de son représentant légal. Celui-ci doit alors exercer ce qu’on appelle l’option successorale, c’est-à-dire choisir entre accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Ce mécanisme obéit à des règles strictes destinées à protéger les intérêts du mineur. Cet article détaille les étapes, conditions et formalités encadrant ce processus particulier.
Héritage et enfant mineur : le rôle incontournable du représentant légal
Lorsqu’un enfant est appelé à hériter, il ne peut exercer lui-même ses droits. L’article 382 du Code civil précise que les parents titulaires de l’autorité parentale sont chargés de l’administration légale. Dans les cas où cette autorité est exercée par un seul parent ou en l’absence des deux, le tuteur légal désigné assurera cette fonction.
Le représentant légal peut alors prendre l’une des trois décisions suivantes pour le compte de l’enfant :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter à concurrence de l’actif net ;
- renoncer à la succession.
L’acceptation pure et simple : une procédure encadrée
Accepter la succession de manière inconditionnelle implique d’accepter également les dettes éventuelles du défunt. Pour un enfant mineur, cette décision nécessite une autorisation préalable du juge.
1. Obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales
Le parent ou le tuteur doit saisir le JAF du tribunal judiciaire compétent pour obtenir l’autorisation d’accepter la succession au nom du mineur. Cette demande vise à s’assurer que la décision est prise dans l’intérêt de l’enfant.
2. Déposer la requête d’acceptation
Le représentant légal doit remplir le formulaire Cerfa n°15810*02, intitulé « Requête en acceptation de succession au nom d’un mineur » et l’adresser au greffe du tribunal judiciaire. Plus d’informations sont disponibles sur service-public.fr.
3. Accepter expressément ou tacitement
L’acceptation peut être expresse, par acte sous seing privé ou authentique, ou tacite si des actes manifestent une volonté claire d’accepter l’héritage (comme la vente d’un bien). Toutefois, des gestes simples (ex. payer une facture liée au bien) ne suffisent pas à caractériser une acceptation tacite.
Acceptation à concurrence de l’actif net : une solution prudente
Accepter à concurrence de l’actif net permet à l’enfant héritier de ne pas supporter les dettes supérieures à la valeur des biens reçus. Cette option est souvent privilégiée dans les successions complexes ou incertaines.
Le représentant légal doit :
- remplir la déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n°15455*03 ;
- transmettre cette déclaration au greffe du tribunal judiciaire ;
- publier un avis dans le BODACC pour informer les créanciers.
Contrairement à l’acceptation pure et simple, cette procédure ne nécessite pas d’autorisation judiciaire préalable.
Renoncer à la succession au nom de l’enfant mineur
Lorsque la succession semble désavantageuse (passif supérieur à l’actif, conflits potentiels…), le représentant légal peut choisir la renonciation. Cette décision implique toutefois l’accord du JAF.
La renonciation est formalisée par le formulaire Cerfa n°15811*03 et envoyée au tribunal judiciaire. Ce choix protège le mineur contre tout risque de dettes successorales.
Une protection encadrée de l’intérêt de l’enfant héritier
La loi encadre strictement la participation d’un enfant mineur à une succession pour éviter tout abus. Dans l’ensemble des cas, il est recommandé au représentant légal de se faire accompagner par un notaire ou un professionnel du droit. Le Conseil supérieur du notariat offre également des ressources utiles pour mieux comprendre les démarches.
Accepter, limiter sa responsabilité ou refuser une succession au nom d’un enfant mineur : autant de décisions complexes qui requièrent une approche rigoureuse et informée.
