La baisse du nombre de mariages a entraîné une hausse des naissances hors mariage. Cette évolution sociétale soulève une question juridique fréquente : que peut faire une mère lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant dont elle affirme qu’il est le père ? En droit français, seuls les enfants nés dans le mariage bénéficient automatiquement d’un lien de filiation avec le mari de la mère. Pour les enfants nés hors mariage, la reconnaissance de paternité est une démarche volontaire. Alors, comment agir en cas de refus ?
La présomption de paternité : un principe limité aux couples mariés
Le Code civil prévoit, à l’article 312, une présomption de paternité pour les enfants conçus ou nés pendant le mariage : le mari est automatiquement considéré comme le père. Ce mécanisme s’étend aux enfants nés dans les 300 jours suivant un divorce ou un veuvage, sauf si la mère s’est remariée entre-temps.
En revanche, pour les couples non mariés, cette présomption n’existe pas. La reconnaissance de l’enfant doit être faite volontairement par le père, soit avant la naissance, soit après, via une déclaration en mairie. Sans cette démarche, aucun lien de filiation juridique ne peut être établi.
Cette absence de reconnaissance n’est pas irrévocable. Plusieurs actions sont ouvertes en justice pour faire valoir les droits de l’enfant.
L’action en recherche de paternité
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant, la mère – ou l’enfant lui-même une fois majeur – peut engager une action en recherche de paternité. Cette procédure judiciaire vise à faire établir un lien de filiation par décision du juge.
Qui peut engager l’action et contre qui ?
L’action en recherche de paternité peut être engagée par l’enfant, représenté par sa mère s’il est mineur, ou directement par l’enfant une fois majeur. Elle est dirigée contre l’homme que l’on soupçonne être le père, ou ses héritiers s’il est décédé.
Cette action est recevable dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant, conformément à l’article 328 du Code civil.
Quelles preuves présenter devant le juge ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens : échanges de correspondance, témoignages, preuves matérielles ou financières, voire éléments de vie commune avec la mère au moment de la conception.
Si le juge estime la demande fondée, il peut ordonner une expertise biologique (test ADN). Le consentement du père présumé est requis, mais son refus injustifié peut être interprété comme un indice grave à son encontre, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.
Les effets juridiques d’une reconnaissance judiciaire
Si le juge reconnaît la paternité, la filiation est établie rétroactivement à la date de naissance. Le père se voit attribuer l’autorité parentale conjointe et peut être tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire, frais scolaires…).
Dans le cas où la demande serait rejetée, d’autres voies sont envisageables, notamment l’action à fins de subsides.
L’action à fins de subsides : une aide sans filiation
L’action à fins de subsides n’a pas pour but d’établir un lien de filiation, mais de garantir une aide financière à l’enfant né hors mariage. Elle peut être intentée par la mère pendant la minorité de l’enfant ou par l’enfant devenu majeur.
Le juge, s’il estime que l’homme poursuivi a entretenu une relation intime avec la mère durant la période de conception, peut lui imposer une contribution financière, sans toutefois établir un lien de filiation. Cette action est régie par les dispositions de l’article 342 du Code civil.
Anticiper les conflits : un enjeu de protection pour l’enfant
Les procédures de reconnaissance judiciaire ou de subsides sont lourdes sur le plan émotionnel et juridique. Elles engagent les responsabilités parentales et peuvent entraîner des tensions familiales importantes. Elles sont toutefois indispensables pour garantir à l’enfant ses droits fondamentaux : filiation, entretien, éducation, et parfois héritage.
Il est toujours recommandé d’agir tôt, de documenter les échanges et les preuves disponibles, et de s’informer sur les implications d’une telle procédure. Des services comme le service-public.fr proposent des fiches explicatives claires pour accompagner les familles dans ces démarches.
