Le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur les conflits relevant du droit de la famille : séparation, divorce, garde d’enfant, résidence, pension alimentaire, etc. Lorsque l’une des parties estime que le jugement rendu n’est pas conforme à ses intérêts ou à ceux de l’enfant, il est possible de le contester en interjetant appel. Ce recours, soumis à des règles précises, permet d’obtenir une nouvelle décision devant une juridiction supérieure : la cour d’appel.
La décision du juge aux affaires familiales : définitive ?
Le jugement rendu par le JAF est en principe exécutoire, même si un recours est engagé. Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. Cela signifie que les mesures ordonnées (versement d’une pension alimentaire, organisation de la garde, etc.) doivent être appliquées immédiatement après notification, sans attendre l’issue de l’appel.
Dans certains cas rares, un appel peut suspendre l’exécution de la décision. Cela concerne, par exemple, certains contentieux sensibles en matière d’assistance éducative. En dehors de ces exceptions, la suspension doit être demandée expressément au juge, qui appréciera si l’exécution immédiate est de nature à causer un préjudice manifestement excessif.
Le délai pour contester la décision du JAF : 15 jours
Pour contester une décision du juge aux affaires familiales, un appel doit être formé dans un délai de 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la notification ou de la signification du jugement, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile. La notification est généralement effectuée par le greffe du tribunal ou par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si ce délai est dépassé, l’appel est irrecevable. Il n’est donc pas possible de contester une décision rendue, même en cas de désaccord, si les 15 jours sont écoulés. À noter qu’avant août 2017, il était envisageable de former une opposition pour les jugements rendus par défaut. Depuis cette réforme, seule la voie de l’appel reste ouverte, y compris en cas d’absence à l’audience.
Comment se passe la procédure d’appel ?
La procédure d’appel est strictement encadrée. Elle implique la saisine d’une juridiction de second degré, la cour d’appel, qui réexaminera l’affaire dans son ensemble sur la base des éléments fournis par les deux parties. Ce recours ne consiste pas en une simple révision du jugement : il s’agit d’un véritable nouveau procès.
Qu’est-ce qu’une procédure d’appel ?
Interjeter appel revient à demander à la cour d’appel de statuer à nouveau sur un litige familial. Contrairement à la demande de révision d’un jugement (qui suppose un élément nouveau ou une erreur manifeste), l’appel est un recours ordinaire qui doit être formé rapidement après le jugement de première instance. La cour d’appel se prononce sur les faits et le droit, sur la base d’un dossier réactualisé, incluant les pièces du premier procès et les nouveaux arguments développés par les parties.
Il est donc essentiel d’apprécier, avec son avocat, les chances de succès de la procédure. L’appel engage du temps, des frais, et nécessite une analyse précise du jugement initial et des points à contester.
Les différentes étapes d’une procédure d’appel
La première étape consiste à déposer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel compétente. Cette formalité doit obligatoirement être accomplie par un avocat inscrit auprès de cette juridiction. Cette déclaration précise les éléments du jugement contestés (montant de la pension alimentaire, lieu de résidence des enfants, droits de visite, etc.).
Après cette déclaration, plusieurs délais s’appliquent :
- Dans le mois qui suit, l’appelant (celui qui fait appel) doit notifier ses conclusions motivées (article 908 CPC) ;
- L’intimé (l’autre partie) dispose ensuite de 3 mois pour répondre (article 909 CPC) ;
- Une fois les écritures échangées, la cour fixe une date d’audience.
La cour d’appel réexamine alors le fond du litige, puis rend un arrêt qui remplace le jugement initial. Cette décision est, en principe, définitive, sauf pourvoi en cassation.
La présence obligatoire d’un avocat
Depuis la réforme de la procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire pour les appels en matière familiale, à l’exception des affaires d’assistance éducative, de tutelle ou de curatelle. L’avocat assure la rédaction de la déclaration d’appel, le respect des délais procéduraux, et la formulation des arguments juridiques.
En l’absence d’avocat, la procédure est nulle. Le recours ne pourra donc être examiné, même si les griefs formulés sont fondés. Cette exigence figure à l’article 930-1 du Code de procédure civile.
