Transactions immobilières

L’avocat mandataire

en transactions immobilières

 

Avocat mandataire en transactions immobilières

Souvent inconnue du public, l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières fait pourtant partie des champs d’activités des avocats.

L’article 6.3 du RIN (règlement intérieur national des avocats) prévoit que l’avocat peut recevoir un mandat de « négocier, d’agir, et de signer au nom et pour le compte de son client ».

Pourquoi recourir aux services d'un avocat ?

Faire intervenir un avocat dans le cadre d’un mandat en transaction immobilière apporte indéniablement une valeur ajoutée en raison du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi qu’en raison des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité :

- l’avocat est soumis à sa déontologie, au secret professionnel, au respect des règles du conflit d’intérêt, sous le contrôle de son Ordre,

- Les garanties financières offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.

- l’avocat est un professionnel qui de part ses compétences juridiques et en matière de rédaction d’actes pourra assurer la sécurisation de la transaction.

En effet, Il existe une réelle complexification de la transaction immobilière résultant de la multitude d’informations et de documents obligatoires demandés que l’avocat pourra faire en sorte que le dossier du vendeur ou de l’acheteur soit complet et ainsi que la transaction immobilière soit sécurisée et offre les garanties nécessaires.

Dans le cas contraire, les conséquences pour l’une ou l’autre des parties à la transaction pourraient être fâcheuses et conduire à un litige éventuel devant le juge qui pourrait par exemple réduire le prix de vente ou bien encore annuler la vente.

Quel est alors son rôle ?

L’avocat mandataire en transactions immobilières met en relation son client avec un potentiel acheteur ou vendeur.

Il se charge de négocier la transaction, apporte toutes les informations nécessaires sur le contenu et les conséquences juridiques, fiscales de l’opération envisagée.

Il assiste son client, le conseille au mieux de ses intérêts.

Il procédé lui-même ou fait procéder aux visites des biens, s’occupe de la publicité des annonces. Il rédige ou participe à la rédaction du compromis de vente ou d’autres actes, même si en matière immobilière l’acte définitif de vente reste un acte notarié.

Il peut être rédacteur unique en préservant les intérêts des deux parties.

Quels sont les honoraires appliqués ?

L’avocat, tout comme le notaire n’est pas un commerçant ni un agent immobilier.

Dès lors, l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières ne peut être qu’accessoire à une mission principale juridique. Il en est ainsi dans le cadre d’une procédure de divorce, de succession, ou même dans le cadre d’une étude sur les conséquences juridiques de l’opération envisagée dans la cadre d’une étude patrimoniale.

L’avocat et le client s’engagent par l’intermédiaire d’un mandat écrit qui est obligatoire, ce mandant pouvant être exclusif ou pas. Ce mandat prévoit notamment les modalités de l’opération, les engagements des parties et le montant des honoraires de l’avocat.

L’avocat doit prévoir un honoraire forfaitaire, de consultation ou de conseil, qui reste dû quel que soit l’issue de la transaction. Il peut fixer librement un honoraire de rédaction d’acte, ou un honoraire complémentaire de résultat équivalent à un certain pourcentage du montant de la transaction réalisée.

L’honoraire est payé par le Client/Mandant sauf accord différent au moment de la rédaction de l’acte définitif.

Avocat immobilier

AAMTI

Maître Valérie LEGRAND a bénéficié d’une formation indispensable pour sécuriser les transactions avant d’envisager cette activité, dispensée par l’AAMTI (Association des avocats mandataire en transactions immobilières).

Désormais, elle adhère à ce réseau « Avocat Immo »  de plus de 600 avocats mandataires en transactions immobilières répartis sur toute la France.

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