Séparation de corps

La procédure en séparation de corps

séparation de corps

Pour des raisons personnelles, financières ou fiscales, ou de succession, divorcer n’est pas la solution adaptée.

Parfois, aussi, divorcer est une étape trop importante et définitive pour certains couples qui préfèrent alors envisager la séparation de corps.

La procédure de séparation de corps, qui ne peut être envisagée que par les couples mariés, permet de mettre un terme à la vie commune, tout en maintenant le lien conjugal. Ainsi, le mariage subsiste ce qui entraine alors le maintien des obligations qui y sont liés.

Quelles sont les principales conséquences d'une procédure en séparation de corps ?

Principalement, la séparation de corps entrainera les effets suivants :

  • Les époux cessent toute vie commune mais reste engagés dans les liens du mariage (les devoirs de fidélité, d’assistance subsistent) et les époux ne peuvent donc pas se remarier,
  • Le devoir de secours subsiste et prendra la forme éventuellement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’époux le plus démuni,
  • Le logement de la famille sera attribuée à un des époux
  • Des mesures seront fixées pour les enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire…
  • Le régime matrimonial initial sera remplacé par le régime de séparation des biens,
  • Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués,
  • En cas de décès d’un époux, l’époux survivant conserve ses droits de succession (à moins qu’il y ait renoncé expressément dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel).
Comment se déroule la procédure de séparation de corps ?

Concrètement, la procédure de séparation de corps doit être envisagée devant le Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.

Le juge aux affaires familiales se chargera de cette procédure.

La représentation par avocat est obligatoire.

Cette procédure donnera lieu à un jugement qui prononcera la séparation de corps selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce, à savoir en cas de :

  • séparation par consentement mutuel
  • séparation sur demande acceptée
  • séparation pour faute
  •  séparation pour rupture de la vie commune (deux ans de séparation)

La demande de séparation de corps peut être déposée, par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux époux conjointement.

Une fois le jugement rendu, les époux sont autorisés à vivre séparément.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Ce qu'il faut savoir sur la procédure de séparation de corps ?
  • Le délai de procédure et le coût de la procédure sont identiques à la procédure de divorce
  • L’époux qui n’est pas à l’initiative de la demande de séparation de corps peut, en réponse, solliciter le divorce et dans ce cas la demande en divorce est appréciée en premier par le Juge qui prononcera le divorce si les conditions en sont réunies.
Quelles sont les suites envisageables de la procédure de séparation de corps ?
  • La reprise de la vie commune

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Mention en est faite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

  • La conversion en divorce

Lorsque la demande de conversion est réalisée par un seul des deux époux, elle ne peut être faite  que deux ans au moins après le jugement de séparation de corps.
La conversion en divorce n’est pas soumise au délai de deux ans lorsqu’elle est présentée par les deux époux.

Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais il doit quand même y avoir un jugement.

Maître Valérie LEGRAND, avocate inscrite au Barreau de Pau, pourra donc se charger de votre procédure de séparation de corps devant le Juge aux affaires familiales à Pau.

Néanmoins, si vous le souhaitez Maître Valérie LEGRAND peut également traiter et plaider votre procédure de séparation de corps à Bayonne, Tarbes, Dax et Mont-de-Marsan.

Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de séparation de corps.

logo

Divorcer sans avocat

05 59 27 03 95