Professionnel qualifié

 
 

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Me Valérie LEGRAND, au terme d’une formation diplômante et labélisante, est Professionnel Qualifié, membre du réseau ANAMJ, et peut être désignée en qualité d’expert par les Tribunaux. 
 

 

Qu'est-ce qu'un professionnel qualifié ?

Un Professionnel qualifié possède de solides connaissances en matière de droit des régimes matrimoniaux, de techniques liquidatives et de prestation compensatoire.

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, le Juge aux affaires familiales a la possibilité, dès l’audience de conciliation, de recourir à la désignation d’un professionnel qualifié, véritable expert chargé d’évaluer notamment le patrimoine des époux, dont le travail aidera à la décision patrimoniale.

En effet, dans le cadre d’une situation patrimoniale complexe, le Juge dispose de la possibilité de désigner un Profession Qualifié « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (Article 255 9° du Code civil), c’est à dire d’établir un rapport contradictoire sur le patrimoine des époux.

Ainsi, le Professionnel qualifié réalise une véritable expertise aboutissant à un audit financier, patrimonial et éventuellement compensatoire.

A l’occasion de l’ordonnance de conciliation, il vous appartient, si votre divorce entraîne des conséquences financières importantes, de demander au Juge aux Affaires Familiales par le biais de votre avocat la désignation d’un professionnel qualifié dans les conditions prévues par l’article 255-9 du code civil.

Il devient donc important voire impératif que l’état du patrimoine soit clairement défini à cette date pour que les décisions ultérieures soient prises en fonction d’éléments sérieux en ce qui concerne les pensions, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le professionnel qualifié dressera l’inventaire des biens, fera une estimation de ce patrimoine et pourra faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, dont la procédure de divorce est en cours.

Dans le cadre de cette expertise patrimoniale, le professionnel qualifié peut mener des investigations dans l’hypothèse où l’un des époux dissimulerait des biens ou valeurs placées. Il a notamment accès que fichier FICOBA.

Il peut aussi s’adjoindre les services de professionnels : expert-comptable, expert immobilier, …

Il peut aussi constater l’accord amiable intervenu par les parties.

Le Juge aux affaires familiales pourra ensuite sur la base de ce rapport :

  • homologuer l’accord intervenu entre les époux au visa de l’article 268 du code civil
  • statuer sur les difficultés persistantes sur le fondement de l’article 267 du code civil.

 

Professionnel qualifié et succession

Les articles 813-1, 814-1, 837 et 841-1 du Code civil permettent également la désignation du Professionnel qualifié en qualité de mandataires successoraux, aux fins d’administration d’une succession, de substitution d’un héritier, de représentation d’un indivisaire défaillant, que ce soit dans le cadre d’un partage amiable ou d’un partage judiciaire.

Article 813-1 du Code civil

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Article 814-1 du Code civil

En toute circonstance, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l’effet de le substituer dans la charge d’administrer et de liquider la succession.

Article 837 du Code civil

Si un indivisaire est défaillant, sans qu’il soit néanmoins dans l’un des cas prévus à l’article 836, il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.

Article 841-1 du Code civil

Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.

Réseau ANAMJ 

L’Association Nationale des Avocats exerçant un mandat judiciaire (A.N.A.M.J.) assure la formation des Professionnels qualifiés et dresse la liste des Professionnels qualifiés, regroupant 150 adhérents sur 50 départements en France.