L’enfant du couple séparé

 

La séparation qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure en divorce ou de la rupture de concubins ou de conjoints passés a des conséquences irrémédiables pour l’enfant.

Afin de préserver l’intérêt de l’enfant et de sauvegarder les droits de chaque parent, tant du père que de la mère, il est vivement conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe les mesures relatives :

  • à l’autorité parentale
  • la résidence de l’enfant
  • le droit de visite et d’hébergement ou la mise en place d’un droit de visite en lieu neutre
  • la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ou pension alimentaire
  • l’interdiction de sortie du territoire national, en cas de besoin
Documents utiles pour le premier rendez-vous :
  • les décisions de justice antérieures et surtout celle ayant fixé les mesures actuelles
  • la copie intégrale en original de votre acte de naissance de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille
  • le dernier avis d’imposition et le justificatif des revenus des douze derniers mois,
  • Listing et justificatifs des charges des 12 derniers (loyer, prêt, edf, gdf, eau, assurances, taxe d’habitation, taxe foncière, frais scolaires, frais extra-scolaires, prêts, etc…)