Rupture de PACS et concubinage

La rupture du PACS ou du concubinage, en elle-même, est parfaitement libre et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Cependant, votre avocat pourra être un allié précieux en cas de mésentente tant en ce qui concerne la garde des enfants que le partage des biens acquis en indivision.

Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau, vous conseillera, vous assistera et vous défendra tant amiablement que devant le Juge aux affaires familiales pour trouver des solutions concernant vos enfants et vos biens.

Boy and Girl Running in Tall GrassLes enfants du couple non marié :

Votre avocat Maître Valérie LEGRAND vous accompagne lors de cette procédure aux fins notamment de parvenir à la solution la plus conforme à l’intérêt des enfants.

L’intervention d’un Juge est préconisée pour que les mesures soient judiciairement fixées, même en cas d’entente des parents à l’amiable.

Maître Valérie LEGRAND se chargera de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que soient fixées les mesures suivantes :

  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale : autorité parentale conjointe, autorité parentale exclusive, retrait de l’autorité parentale, délégation d’autorité parentale,
  • La fixation des modalités de garde des enfants appelée « résidence des enfants » (garde alternée ou résidence au domicile de l’un des deux parents)
  • La fixation des droits de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement (droit de visite au domicile de l’autre parent ou médiatisé en point rencontre)
  • La fixation de la pension alimentaire appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants »,
  • La fixation d’une interdiction de sortie de territoire en cas de besoin.

Reaching For A HomeBiens achetés par le couple non marié

Si vous êtes copropriétaires d’un bien (par exemple, la maison dans laquelle vous habitez et qui a été acquise en indivision), Maître Valérie LEGRAND vous aidera pour :

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  • Trouver une solution amiable dans le partage de ce bien,
  • Recourir à la justice en cas de blocage d’une indivision, l’un voulant par exemple vendre l’immeuble commun, et l’autre s’y refusant.

Voici les pièces à fournir pour le premier rendez-vous :

  • Contrat de PACS si ce contrat existe
  • La copie intégrale en original de votre acte de naissance de moins de 3 mois (demande possible par internet sur le site de votre Mairie de naissance ou sur https://www.acte-naissance.fr/)
  • La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • La copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  • Le dernier avis d’imposition et le justificatif des revenus des douze derniers mois,
  • Listing et justificatifs des charges des 12 derniers (loyer, prêt, edf, gdf, eau, assurances, taxe d’habitation, taxe foncière, frais scolaires, frais extra-scolaires, prêts, etc…)
  • Un timbre fiscal dématérialisé de 35 euros (à acquérir par internet sur https://www.timbre.justice.gouv.fr)