Droit pénal de la famille

Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Valérie LEGRAND vous défend à tous les stades de la procédure pénale et pour toutes les infractions de droit pénal de la famille à Pau, Bayonne, Tarbes, Mont-de-Marsan, Dax.

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Abandon de famille :

Lorsque pendant plus de deux mois, la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, la prestation compensatoire, la contribution aux charges du mariage ou la pension alimentaire due au titre du devoir de secours n’a pas été payée.

Non-représentation d’enfant :

Lorsque le parent au domicile duquel réside de manière habituelle un enfant mineur refuse de respecter la décision de Justice qui a été rendue concernant le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou que le titulaire de ce droit de visite et d’hébergement refuse de ramener l’enfant au domicile du parent chez lequel il réside habituellement à la fin de l’exercice de son droit.

Violences conjugales :

Sur le plan civil, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales qui pourra prononcer une ordonnance de protection, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint ou concubin mettent en danger la personne qui en est victime et / ou les enfants. Il peut, par cette même Ordonnance, attribuer au seul conjoint victime des violences la jouissance du domicile commun.

Sur le plan pénal, les peines encourues par l’auteur de violences sont aggravées si ces violences sont commises :

  • par le conjoint ou le concubin de la victime,
  • par l’ancien conjoint ou concubin, lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

Consulter votre Avocat en droit pénal de la famille est indispensable pour vous conseiller utilement, préparer l’audience avec vous afin de sauvegarder vos droits et assurer la défense de vos intérêts.


Documents utiles pour le premier rendez-vous :

  • les décisions de justice antérieures et surtout celle ayant fixé les mesures actuelles
  • la copie intégrale en original de votre acte de naissance de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois,
  • la copie du livret de famille