Changement de nom ou de sexe

Changement de nom et de sexe 

Vous souhaitez changer de nom et de sexe, ou simplement rectifier votre état-civil.

Acte de naissance

Le changement d’état civil étant une procédure particulièrement délicate puisqu’il conviendra de démontrer un intérêt légitime qui vous amène à effectuer cette démarche, notre cabinet, basé à Pau, vous aidera alors à prouver vos motivations et leur contexte.

Procédure en changement de nom

  • Votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
  • Votre nom à consonance étrangère vous porte préjudice
  • Votre nom est la survivance d’un nom illustré de manière retentissante sur le plan national voire même international (par exemple, si vous portez un nom similaire à celui d’un personnage célèbre qui véhiculerait des valeurs négatives)
  • Votre nom est éteint ou menacé d’extinction
  • Vous souhaitez consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions (par exemple, si vous avez toujours été connu(e) sous un nom différent de celui inscrit dans votre état-civil)

Nous vous aidons à établir un dossier qui devra être adressé au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) ou au Procureur de la République de votre département.

Autres changements

D’autres changements sont possibles : modification de sexe à l’état civil (syndrome du transsexualisme), rectifications des actes d’état civil sous condition que vous démontriez des raisons légitimes de le faire.