Le divorce contentieux

Divorce contentieux : mode d’emploi.

divorce contentieux

Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau et le 64 peut aussi vous accompagner dans la mise en place de procédure contentieuse dans l’hypothèse où les époux ne parviennent pas à un accord global, sur le principe du divorce et/ou ses conséquences.

Cette procédure se déroule en deux temps :

  • Le dépôt d’une requête en divorce et l’audience de tentative de conciliation. Le juge fixera les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure : lieux de résidence, pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, prise en charge des prêts, attribution du domicile conjugal, … 
  • L’assignation en divorce fondée sur l’un des trois motifs prévus par la Loi débouchant sur le prononcé du divorce et la fixation des mesures définitives : prestation compensatoire ou rente viagère, modalités relatives aux enfants, pension alimentaire,…

Le recours au divorce contentieux n’empêche pas de revenir à un divorce par consentement mutuel à chaque stade de la procédure.

Divorce pour faute

Contrairement aux idées reçues ce type de divorce existe toujours.
Aujourd’hui, les magistrats font preuve de vigilance et ce cas de divorce est réservé aux fautes les plus graves, la plupart du temps les violences avérées ou les adultères.
En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être sollicitées (avant la procédure de divorce) et prononcées par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint, victime de maltraitance. Le Juge demandera la présentation de preuves attestant des violences : le dépôt d’une plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie, la constatation des violences par un médecin ou une attestation des Urgences Médico Légales (Centre hospitalier).

Divorce pour acceptation du principe du divorce

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Ils sont d’accord pour divorcer sans indiquer les raisons pour lesquelles ils se séparent.
Mais ils ne sont pas parvenus à un accord complet sur les effets du divorce (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des charges et des dettes). Le Juge sera alors chargé de trancher les différends.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suffit d’apporter la preuve de la cessation de cohabitation depuis au moins deux ans.

Maître Valérie LEGRAND, avocat inscrite au Barreau de Pau, pourra donc se charger de votre divorce à Pau.

Néanmoins, si vous le souhaitez Maître Valérie LEGRAND peut également traiter et plaider votre divorce à Bayonne, Tarbes, Dax et Mont-de-Marsan, en s’attachant les services d’un avocat appelé « postulant », inscrit au Barreau en question (l’avocat postulant facture ses propres honoraires qui sont distincts de ceux de votre avocat pour un coût bien évidemment moins élevé).


Pièces à fournir dans une procédure de divorce contentieux

  • la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible sur le site internet de votre Mairie de naissance ou par internet sur https://www.acte-naissance.fr/)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  • la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • le dernier avis d’imposition du couple et le justificatif des revenus des douze derniers mois,
  • Listing et justificatifs des charges des 12 derniers (loyer, prêt, edf, gdf, eau, assurances, taxe d’habitation, taxe foncière, frais scolaires, frais extra-scolaires, etc…)
  • Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
  • Certificat d’immatriculation des véhicules.