Divorce par consentement mutuel, à l’amiable.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences qui seront détaillées dans une convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

La convention de divorce rédigée par Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau, est un travail important et minutieux puisque toutes les conséquences du divorce doivent être réglées en ce compris la liquidation du régime matrimonial (garde des enfants appelée « résidence des enfants », droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire appelée « contribution à l’entretien et l’éducation », prestation compensatoire, répartition des charges et des dettes, nom d’épouse, partages des biens mobiliers,…).

Si la liquidation comprend un bien immobilier l’intervention d’un notaire préalablement au dépôt de la demande en divorce sera nécessaire puisqu’un acte notarié devra être annexé à la convention de divorce.

Les époux doivent faire le choix, chacun d’un avocat.

Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois ce délai expiré, l’acte doit être signé par les époux et contresigné par les avocats des époux.

Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligatoires, ce qui donne ainsi force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.

Le recours au Juge interviendra cependant lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition.

Maître Valérie LEGRAND se chargera ensuite d’effectuer les formalités de transcription de ce divorce auprès de la Mairie de votre mariage.

Maître Valérie LEGRAND, avocat inscrite au Barreau de Pau, pourra donc se charger de votre divorce.


Pièces à fournir dans une procédure de divorce à l’amiable, par consentement mutuel (amiable) :

  • la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible sur le site de votre Mairie de naissance ou par internet sur https://www.acte-naissance.fr/).
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  • la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  • la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire,
  • Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
  • Certificat d’immatriculation des véhicules,
  • Acte notarié de liquidation de communauté s’il existe un patrimoine immobilier