lexique juridique

Abandon de famille: L’abandon de famille est l’infraction pénale qui résulte de l’inexécution d’une décision de justice relative au versement de prestations ou pensions déterminées par elle, ou encore le fait de se soustraire à son exécution forcée en dissimulant l’adresse de son domicile au créancier.

Acquêts : Ensemble des biens meubles ou immeubles dont les époux ont acquis la propriété pendant le mariage. Ne sont pas pris en compte les biens acquis par succession, donation ou legs.

Adoption : lien de filiation créé par décision de justice

Concubinage : situation de vie maritale de deux personnes non mariées de sexe différent.

Contentieux : dans le cadre de la procédure civile, un contentieux désigne une procédure dont le but est de faire juger par un tribunal un litige, un conflit entre plusieurs personnes.

Créancier : personne qui détient un droit envers une autre personne « débiteur ». Ce dernier doit au créancier une prestation.

Divorce : procédure juridique qui doit aboutir à la dissolution du mariage. Prestation compensatoire, garde des enfants, résidence alternée, pension alimentaire sont alors au cœur des discussions.

Expertise : Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d’une mission d’information de nature à lui permettre de rendre sa décision.

Filiation : la filiation désigne le lien qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Hypothèque : l’hypothèque est une technique juridique sur un bien immobilier (le sien ou celui d’un tiers porté caution) destinée à assurer le paiement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités.

Injonction : ordre donné par le juge lors d’un procès à une des parties de faire ou de ne pas faire.

PACS : le Pacte civil de solidarité est un contrat établi entre deux personnes majeures de sexe différent ou identique pour l’organisation de leur vie commune.

Redressement judiciaire : procédure collective à l’encontre d’une entreprise qui n’a plus les moyens de faire face à ses dettes que l’on dit « exigibles ». Elle se trouve alors en cessation de paiement.

Responsabilité pénale: on parle de responsabilité pénale, dès lors qu’il s’agit de répondre devant la loi des infractions pour lesquelles on est accusé et d’en assumer les conséquences.

Responsabilité civile : répondre sur son patrimoine, de faits volontaires ou non ainsi que des engagements conventionnels mal exécutés. La responsabilité civile pourrait se résumer à définir celui ou celle qui va indemniser la victime du préjudice. Articles 1382 et suivants du code civil

Saisie conservatoire : mesure temporaire dans l’attente d’une décision définitive prise par le juge. Elle consiste à placer un bien du débiteur « sous main de justice » afin d’assurer l’efficacité des mesures prises, une fois les recours passés ou épuisés.