Protection juridique

Vous bénéficiez d’une assurance « protection juridique » ?

 

 

protection juridique

Vous pouvez librement faire choix de notre Cabinet dans la mesure où l’assurance ne peut vous imposer le choix de l’avocat avec lequel elle travaille habituellement.

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l’assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec lui).

Ce contrat d’assurance « protection juridique » peut être :

  • un contrat autonome et spécifique
  • intégré dans un autre contrat (Exemple : Assurance Multirisque habitation, automobile)
  • inclus dans les services de cartes bancaires.

Si vous bénéficiez d’une telle assurance, nous vous proposons de vous munir lors du premier rendez-vous de votre contrat ou d’appeler au préalable votre assureur afin de savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance « protection juridique ».

Si vous êtes titulaire d’un tel contrat, il convient alors de déclarer immédiatement votre sinistre à votre compagnie d’assurance. Cette déclaration se fait normalement par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous pouvons établir ensemble cette déclaration.

Dans sa réponse, l’assureur indiquera s’il accepte d’intervenir, quels sont ses plafonds d’honoraires et les modalités de remboursement (paiement direct à l’avocat ou au client sur présentation d’une facture acquittée). Il prendra acte du nom du Conseil que vous avez choisi.

Sauf urgence, l’avocat ne doit accomplir aucun acte avant cette déclaration de sinistre.

L’assurance, si elle couvre le sinistre, prend alors en charge notamment :

  • les honoraires de l’avocat ou une partie des honoraires,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

Vous devrez alors nous régler la part des honoraires allant au-delà du barème de l’assurance, définie préalablement par une convention d’honoraires.

Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, une convention d’honoraires est désormais obligatoire, sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction.