Divorce par consentement mutuel procédure en 10 questions

 

 

 

 

 

 

 

 Divorce consentement mutuel procédure

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1- Peut-on envisager un divorce par consentement mutuel sans avocat ?

Comme toutes les procédures de divorce, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

En effet, l’avocat est un acteur essentiel de la procédure de divorce, chargé de défendre ou garantir les intérêts des époux.

Par les conseils qu’il apportera aux époux et son savoir-faire, résultant de son expérience, l’avocat pourra rédiger une convention de divorce préservant les intérêts de chacun, y compris et surtout de ceux des enfants.

2- Peut-on choisir le même avocat pour divorcer par consentement mutuel (procédure)?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée, la nouvelle Loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Auparavant, il était possible d’envisager un divorce par consentement mutuel par l’intermédiaire d’un seul avocat, intervenant pour les deux époux. Désormais, les époux doivent faire chacun le choix de son avocat.

3- Comment se déroule la procédure de divorce? 

Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois ce délai expiré, l’acte doit être signé par les époux et contresigné par les avocats des époux.

Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligatoires, ce qui donne ainsi force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.

4- Dans quel cas les époux doivent-ils comparaître devant un Juge ? 

Le recours au Juge interviendra  lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition..

5- Quel est le délai moyen pour ce nouveau divorce ?

Tout dépendra des négociation à envisager en amont et aux formalités de liquidation de régime matrimonial.

Toutefois, cette nouvelle formule devrait permettre une maitrise plus importante du processus en terme de délai.

6- Quel est le Tribunal compétent si le Juge aux affaires familiales doit connaître de l’affaire (cas de la demande d’audition de mineur)?

Sous réserves de cas particulier, pour savoir dans quelle ville se trouve le Tribunal qui sera chargé de votre procédure de divorce il convient d’analyser précisément votre situation :

  • Si vous vivez encore ensemble : lieu de votre domicile
  • Si vous vivez de manière séparée et que vous avez des enfants : lieu où résident les enfants mineurs
  • Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le Tribunal : celui d’un des deux époux.

7- A partir de quand puis-je considérer que je suis divorcée ?

Le divorce est définitif à compter à compter de l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire, ou, lorsqu’il est prononcé par le Juge, le jour de l’audience, même si le Jugement n’est pas remis le jour même.

Toutefois, pour qu’il soit opposable à tous, il faut qu’il soit transcrit à l’Etat civil. L’avocat se charge de cette formalité une fois la convention enregistrée ou le jugement reçu.

8- Quel est le rôle du Notaire?

Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient mentionné une autre date, antérieure ou ultérieure.

Son intervention est également obligatoire dès lors que les époux sont propriétaires de biens immobiliers, le Notaire devant alors rédigé un acte notarié de liquidation du régime matrimonial.

9- Peut-on faire appel de ce jugement de divorce s’il est prononcé par le Juge?

Le jugement de divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé.

10 – Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût peut varier en fonction de la situation des époux et des points à aborder: le travail sera différent entre un couple sans enfant et sans bien, et un couple avec enfants et biens à partager.

Une convention d’honoraires doit être obligatoirement établie par l’avocat avant toute intervention.

Toutefois, lorsque l’un des deux époux (ou les deux époux) ne dispose pas des ressources suffisantes pour recourir au service d’un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, soit totale, soit partielle. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Il conviendra également de régler les frais d’enregistrement au Notaire.

Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de divorce par consentement mutuel (procédure).

 

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