La contestation de paternité.
Vous êtes le père d’un enfant et souhaitez contester la paternité de celui qui l’a reconnu ?
Votre enfant est mineur et vous souhaitez faire établir son lien de filiation avec celui que vous savez être le père de votre enfant ?
Vous n’êtes pas le père de l’enfant que vous avez reconnu ?
La filiation paternelle d’un enfant peut être contestée, en apportant la preuve que l’époux ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.
En pratique, cette preuve sera apportée par une expertise biologique ordonnée par le Tribunal.
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Le régime juridique de cette action en contestation de paternité dépendra de l’existence ou non d’une possession d’état, la possession d’état étant un ensemble de faits permettant de démontrer que la parent qui a reconnu l’enfant s’est comporté comme un parent véritable et a participé à l’éducation de l’enfant.
- En présence d’une possession d’état, l’action en contestation de paternité peut être introduite par l’enfant, un de ses père et mère, ou par celui qui se prétend le parent biologique.
- En l’absence de possession d’état, l’action en contestation de paternité est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime : père, mère, enfant, héritier, ministère public.
Le Tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour connaître des actions relatives à la filiation, et donc des actions en contestation de paternité.
L’assistance par un avocat est obligatoire
Attention aux délais : l’action est entourée de délais stricts et donc soumis à prescription.
- En présence d’une possession d’état, l’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans. Cela signifie que si le parent, auteur de la reconnaissance, a élevé l’enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause, même s’il n’est pas le parent biologique de l’enfant.
- En l’absence de possession d’état, l’action est ouverte pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation. Le délai est suspendu pour l’enfant durant toute sa minorité. Ainsi, il pourra agir jusqu’à ses 28 ans.
Si cette contestation de paternité aboutit favorablement:
- le lien de filiation initial est annulé de manière rétroactive et le nouveau lien de filiation est établi sur les registres d’état civil.
- le nom de l’enfant mineur peut être modifié.
Maître Valérie LEGRAND, installée à Pau, avocat intervenant en droit de la famille, pourra donc se charger de la défense de vos intérêts.
Au cours du premier entretien, Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau, fera avec vous le point sur votre situation et vous aidera à réunir les documents nécessaires à la constitution de votre dossier et à la préservation de vos intérêts.
