Filation et Adoption

Filiation et adoption

Filiation et adoption

Etape de vie délicate, qui touche à l’intime, une action relative à la filiation et adoption est une procédure complexe, souvent difficile et douloureuse pour nos clients. Ces actions nécessitent un accompagnement et le soutien moral et juridique d’un avocat expérimenté en droit de la famille.

Me Valérie LEGRAND mettra à votre profit ses compétences pour toutes les actions liées à la filiation et adoption.

Les actions relatives à la filiation

Me Valérie LEGRAND, avocat à Pau, peut vous assister pour toutes les actions relatives à la filiation. La plupart de ces actions donneront lieu à des expertises génétiques (recherche ADN, test de paternité, test de maternité).

  • Action en recherche de paternité ou en recherche de maternité

Il est possible d’établir une filiation dans le délai de 10 ans suivant la naissance.

Mais une singularité existe, l’action étant ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité tant pour l’action en recherche de maternité que de la recherche de paternité.

L’action en recherche de maternité peut être exercé par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’une femme. Cette action n’est pas envisageable lorsque la mère a pris la décision d’accoucher sous X.

L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant qui n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard d’un homme. Par contre, si la filiation paternelle est déjà établie à l’égard d’un autre homme, il faudra également contester cette première filiation.

  • Action en contestation de paternité ou en contestation de maternité

Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la naissance de l’enfant (sous réserves de cas particuliers).

L’action en contestation de maternité nécessite d’apporter la preuve que la mère prétendue n’a pas accouché de l’enfant. Particulièrement rare, cette action sera exercée notamment en cas de substitution d’enfant à la naissance ou de gestation pour autrui.

L’action en contestation de paternité nécessite également d’apporter la preuve que le père qui a reconnu l’enfant ne peut l’être. Cette action est beaucoup plus fréquente devant les Tribunaux.

  • L’action en contestation de la possession d’état

La possession d’état a pour objet d’établir l’existence d’un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, alors même qu’ils n’ont aucun lien biologique. Pour figurer à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

Par l’action en contestation de la possession d’état, il s’agira de remettre en cause une possession d’état établie par un acte de notoriété.

Cette action est ouverte à tous les tiers qui ont un intérêt. Devra être rapporter par tous moyens la preuve de ce que les conditions de la possession d’état ne sont pas réunies.

Cette action est possible dans un délai de dix ans à compter de l’établissement de l’acte de notoriété.

  • L’action aux fins de subsides

Il s’agit d’une procédure destinée à obtenir des ressources pour l’enfant.

Cette action peut être exercée par l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt ans, et qui ne bénéfice d’aucune filiation paternelle.

Il ne s’agit pas d’établir cette filiation, mais simplement d’établir que la personne attraite en justice a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception.

Si tel est le cas, la filiation paternelle n’est pas établie pour autant et la personne en question est condamnée à verser à des subsides en fonction des besoins de l’enfant et de ses facultés contributives.

 

La procédure d’adoption

Le Cabinet de Me Valérie LEGRAND intervient dans le cadre des procédures d’adoptions simples et ou plénières, procédure qui permettent de créer un  lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

  • La procédure d’adoption plénière

L’adoption plénière crée un lien de filiation qui se substitue au lien de filiation avec la famille d’origine.

La procédure d’adoption simple

L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui s’ajoute et ne supprime pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

Voir notre article sur : Comment adopter ?

CONTACTEZ-NOUS

logo

Divorcer sans avocat

05 59 27 03 95